Comment louer un local à plusieurs associations?
Que ce soit pour des raisons d’économie et de budget ou pour des questions pratiques, toutes les associations n’ont pas forcément besoin de disposer d’un local qui leur soit propre. Quelles sont les meilleures solutions pour partager à plusieurs un même local ? Différentes possibilités sont envisageables : la sous-location, la colocation ou la création d’une association dédiée spécialement à cet effet.
1 – La sous-location
Le propriétaire doit être d’accord
Dans le cas de la sous-location, l’accord du propriétaire est indispensable. Il devra donner sa validation sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal. Un locataire qui sous-louerait sans autorisation du bailleur (ou malgré son interdiction) pourrait voir son bail résilié. Il n’aurait, en outre, aucun moyen de pression sur un sous-locataire qui refuserait de participer financièrement aux dépenses du logement ou en cas de dégradations. Quant aux sous-locataires, ils ne disposeraient dans ce cas d’aucun droit et pourraient se retrouver mis à la porte du jour au lendemain. Cette autorisation du bailleur suppose donc un certain formalisme et le bailleur est appelé à concourir à l’acte.
Un contrat avec chaque association
En matière de sous-location, l’association locataire doit établir un ou plusieurs contrats avec les associations utilisatrices des locaux. La sous-location constitue donc un contrat distinct du bail principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le propriétaire de l’immeuble au locataire principal. Ainsi, entre le bailleur et le sous-locataire, il n’existe pas, en principe, de lien juridique. Toutefois, si le locataire principal ne paie pas son loyer, le bailleur pourra le réclamer au sous-locataire, mais seulement à concurrence du prix de la sous-location (Article 1753 du Code civil). Entre le locataire principal et le sous-locataire, le locataire principal a tous les droits et obligations du bailleur et le sous-locataire ceux d´un locataire.
Mécénat: la Cour des comptes appelle à clarifier et à mieux encadrer la politique fiscale
Pour que la fiscalité avantageuse liée au mécénat d’entreprise ne soit pas, à terme, purement et simplement remise en cause, les sages de la rue Cambon appellent à une clarification de la politique qui la soutient. Face à la croissance des dons, ils estiment que des ajustements sont indispensables. Leur rapport remis le 28 novembre propose quatre grandes orientations.
Le mécénat d’entreprise a tardé à s’imposer en France. Mais depuis 2003 et la loi Aillagon, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal ambitieux considéré comme « parmi les plus généreux ». Cela a porté ses fruits puisque « le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par 10 du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd’hui supérieure à 900 millions d’euros ».
Le nouveau plan comptable associatif est arrivé
Le nouveau plan comptable associatif précise et modernise certaines dispositions spécifiques du droit comptable des associations. Nous faisons le point dans ce dossier sur ses principales nouveautés.
Du côté des subventions
Le nouveau règlement précise que les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produit lors de la notification de l’acte d’attribution de la subvention par l’autorité administrative. La fraction d’une subvention pluriannuelle rattachée à des exercices futurs est inscrite à la clôture de l’exercice dans un compte « Produits comptabilisés d’avance ». Le même règlement supprime les mécanismes comptables liés aux biens non renouvelables ou aux biens renouvelables, et ne retient que les dispositions du PCG (Plan comptable général) pour comptabiliser les subventions d’investissement (SI). Dit autrement, dans l’ancien règlement les subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables étaient maintenues au passif dans les fonds associatifs. Sur le plan économique, l’amortissement du bien permettait de dégager les ressources nécessaires à son remplacement, la subvention restant au passif. Avec le nouveau règlement, ce mécanisme disparaît.
A quoi ressemble le nouveau paysage associatif français?
Depuis 2005, tous les six ans, une équipe de chercheurs pilotée par l’économiste Viviane Tchernonog du Centre de l’économie de la Sorbonne (Paris 1) présente les résultats de son enquête sur le paysage associatif français. Elle vient de rendre publics ses derniers chiffres. L’occasion de constater la vitalité des associations… mais aussi de mettre le doigt sur leurs difficultés.
200 000 associations en plus en 6 ans !
Le secteur associatif semble plus vivant que jamais. Il y a vingt ans on dénombrait 800 000 associations en France. En 2004, la barre du million était dépassée. En 2011, on en comptait 1 300 000. Et la hausse continue puisque nous en sommes désormais à 1 million et demi ! Viviane Tchernonog commente : « Cette augmentation d’environ 200 000 associations sur une période de six ans est seulement due à l’augmentation du nombre de petites associations de bénévoles : les associations employeuses ont désormais tendance à baisser légèrement, signe d’un mouvement de concentration qui s’opère. » Ainsi se dévoile le visage paradoxal d’un monde associatif dont les modèles sont extrêmement variés. D’un côté un dynamisme citoyen, local et démocratique reflété par 70 000 nouvelles associations chaque année (une fois déduites les associations dissoutes ou sans activité) ; de l’autre des structures qui, pour consolider leur modèle économique, ont tendance à grossir, résultat souvent de regroupements ou de fusions. Car si le nombre d’associations employeuses a effectivement baissé de 0,3 % par an au cours des six dernières années, le nombre de salariés associatifs a augmenté (+ 0,4 % par an en nombre et + 1 % par an en équivalent temps plein) ainsi que la masse salariale du secteur (+ 1,8 % par an au cours de la même période).
59 propositions pour développer la vie associative
Le document issu de la concertation menée dans le cadre du chantier « Vie associative » s’intitule : « Pour une politique associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ». Il touche quasiment tous les aspects de la vie associative en France et reprend, en les organisant dans une démarche cohérente, plusieurs revendications anciennes du secteur. Ne cherchant pas l’effet d’annonce ou de communication, il fait plutôt le choix de dresser un panorama le plus complet possible des enjeux actuels pour les associations.
Trois axes
Les 59 propositions du rapport sont classées en trois axes. Le premier, « Faire vivre les potentialités de la loi de 1901 », milite pour « une société plus engagée, créatrice de lien social », « une démocratie vigoureuse, nourrie de l’implication citoyenne » et « une économie du non-lucratif, mieux reconnue en France et en Europe ». Vaste programme qui se traduit par 22 propositions dont on retiendra la création d’une « semaine de l’engagement » (proposition n° 4), la volonté de réaffirmer la compatibilité entre les situations de bénévoles et de demandeurs d’emploi (n° 8), le développement du « Passeport bénévole » (n° 12), l’augmentation des crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) sur le volet formation des bénévoles (n° 9), une meilleure formation des agents de l’État aux réalités de la vie associative (n° 21) ou encore l’application aux délégations de service public du principe de l’allotissement qui permet la décomposition des marchés en lots et les rend ainsi plus accessibles aux associations (n° 22). Les deux autres axes du rapport tournent autour de deux grands objectifs : « bâtir une politique de développement, de soutien et de reconnaissance de la vie associative » et « faciliter la mission d’intérêt général des associations ».
Parcours emploi compétences (PEC): les nouveaux contrats aidés
Les contrats aidés (CUI-CAE et les emplois d’avenir) ont été remplacés par le nouveau dispositif « Parcours emploi compétences » (PEC) avec des employeurs sélectionnés parmi les associations et collectivités locales candidates.
Le nouveau dispositif vise à favoriser davantage l’insertion professionnelle des « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi » (art. L.5134-20 du Code du travail), en priorité les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Si les PEC sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail, l’orientation vers celui-ci repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (le plus souvent Pôle emploi).
Sélection des employeurs
Un dispositif unique, donc, destiné à des « employeurs apprenants » capables d’inclure, d’accompagner, et d’envoyer en formation leurs salariés. Pour pouvoir en bénéficier, les associations devront mettre en œuvre « tout ce qui permet de s’insérer durablement, à savoir un triptyque emploi-formation- accompagnement personnalisé ». Les associations employeuses seront sélectionnées selon les critères suivants :
– le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
– l’association doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
– l’association doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;
– le cas échéant la capacité à pérenniser le poste.
Le compte d’emploi annuel des ressources
Le compte d’emploi annuel des ressources (CER) est un document financier qui rend compte des utilisations des ressources provenant de la générosité du public (dons, mécénat, legs, dons en nature…).
Ce que dit la loi
Selon l’article 4 de la loi 91-772 du 7 août 1991 modifiée, « tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret ». Lorsque ces organismes ont le statut d’association ou de fondation, ils établissent obligatoirement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et une annexe qui comprend, dans ce cas, le CER.
Est-il obligatoire d’en avoir un ?
En l’absence de parution du décret qui fixe le seuil, est-ce obligatoire ? Non, répond la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (Réponse du CNCC, EJ 2016-66, février 2018). Elle précise que c’est l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations qui a instauré un seuil pour déclencher cette obligation préexistante, sans disposition transitoire. Au vu de certaines décisions de jurisprudence, dès lors que ce seuil n’a pas fait l’objet d’un décret d’application de l’ordonnance, le CER n’a pas à être établi, car cette obligation n’est juridiquement pas entrée en vigueur. Mais cette situation est transitoire, en attente du décret, et il est vivement recommandé de l’établir dès lors que les dons APG (Appel public à la générosité) sont significatifs.
RGPD: quelles implications pour votre association?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 24 mai 2016, sera applicable dès le 25 mai 2018. Les associations ayant régulièrement une activité économique et qui collectent, traitent et stockent des données personnelles devront s’y conformer.
Tous les acteurs manipulant des données doivent appliquer cette nouvelle réglementation. Conçue pour renforcer les droits des citoyens en matière de protection des données, responsabiliser les structures utilisant ces informations et harmoniser les lois, les associations, même si elles ne sont pas la cible principale de ce règlement, sont aussi soumises à la loi et susceptibles d’être contrôlées.
Aucune exception
Les associations ayant une activité économique, les fondations, les entreprises, les collectivités, etc. doivent avoir un plan d’actions pour sécuriser leurs données. Les « données à caractère personnel » sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (art. 4 du RGPD). Par exemple, la liste de vos membres, salariés, bénévoles, adhérents ou donateurs et leurs informations personnelles (nom, prénom, adresse, courriel, adresse postale, téléphone, etc.), les fichiers de contacts à qui vous envoyez des mails ou des newsletters…
Pour garantir la protection des données
– Faire le tri des données personnelles pour ne garder que celles qui sont « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités » (art.5).
– Obtenir le consentement des personnes (avec possibilité de modification ou d’effacement).
– Inscrire les mentions légales obligatoires sur tout document récoltant des informations personnelles : identité et coordonnées de la structure, mention des droits des personnes au regard de leurs données (droit d’accès, de rectification ou de retrait), usage et délai de conservation de ces données.
– Si votre base a été piratée, vous devrez informer la CNIL et les personnes concernées dans les 72 heures.
Bulletin France Défi Associations avril-mai 2018
Pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
Les associations sont soumises à un certain nombre d’obligations qu’elles ignorent parfois mais auxquelles elles ne peuvent cependant se soustraire.
Dans ce numéro de FDA Associations, nous faisons le point sur deux d’entre elles : le compte emploi annuel des ressources qui concerne les associations dépassant un certain niveau de dons ;
Le RGPD (Le règlement général sur la protection des données) d’autre part. Si elles peuvent paraître comme des contraintes administratives un peu
lourdes, ces obligations sont aussi une façon de jouer la transparence dans la gestion de son association.
France Défi Associations
Le bulletin d’information France Défi Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
La non-lucrativité, principe de base du monde associatif, n’interdit cependant pas la rémunération des dirigeants associatifs. Celle-ci, néanmoins, doit respecter un certain nombre de conditions. C’est à ce sujet que nous consacrons le dossier de ce numéro.
Par ailleurs, nous nous intéressons dans ce numéro à une autre question qui a trait au financement des associations. Devant la baisse régulière de certaines subventions, un discours général s’est développé depuis plusieurs années pour appeler celles-ci à « diversifier » leurs recettes ou à mettre en place ce qu’il est convenu d’appeler l’hybridation de leurs financements.
Dans cette optique, l’appel à la générosité publique est de plus en plus sollicitée. Un décret récent vient d’apporter des précisions quant à la mise en place de telles opérations. Nous faisons le point sur cela en page 4 de ce bulletin.