Les commissaires aux comptes sont utiles!
Initiée fin 2017, à la demande des ministres de l’économie et de la justice, la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) consistait à mesurer le rôle de la présence du commissaire aux comptes dans les PME. Dans son rapport « La certification légale des comptes des petites entreprises françaises », cette mission a récemment conclu que la présence du commissaire aux comptes n’était pas justifiée !
L’IGF préconise le relèvement des seuils d’audit, conformément à la directive européenne : un bilan de plus de 4 M€, un CA HT supérieur à 8 M€ et un effectif de plus de 50 collaborateurs. Des seuils uniques quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Le gouvernement doit annoncer prochainement ses décisions dans le cadre de la loi PACTE.
Un choc pour la profession qui conteste les conclusions du rapport de l’IGF. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié un livre blanc avec ses propres propositions, et affirme : « les entreprises avec commissaires aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9% contre 18,40% sans commissaire aux comptes. Le taux de liquidation judiciaire est de 4,2% avec un commissaire aux comptes et 11,6% sans. »
Sur le terrain, les professionnels du groupement France Défi constatent au quotidien l’utilité du commissariat aux comptes. Témoignages.
Des nouvelles informations sur les délais de paiement à insérer au rapport de gestion à l’horizon 2017
Aujourd’hui, le Code de Commerce prescrit aux sociétés dotées d’un commissaire aux comptes d’inscrire dans leur rapport de gestion les délais de paiement de leurs dettes fournisseurs à la clôture des deux derniers exercices, en décomposant leur dette par date d’échéance.
Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 est venu modifier cette disposition, en renforçant les informations que doivent fournir les dirigeants aux actionnaires dans leur rapport de gestion.