Propriétaire immobilier, une nouvelle déclaration à produire avant le 30/06/2023!
Propriétaire immobilier, une nouvelle déclaration à produire avant le 30/06/2023 !
Suite à la disparition de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a mis en place une nouvelle déclaration pour tous les propriétaires d’immeubles afin de déterminer les propriétaires qui seraient encore redevables de cette taxe (résidence secondaire, logement locatif) ou de taxe sur les logements vacants.
Cette déclaration est à remplir sur votre espace impôts.gouv.fr pour tous les propriétaires que ce soit des personnes physiques ou des sociétés civiles immobilières (SCI). Tout se passe dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Vous devrez déclarer l’occupant et à quel titre.
Votre cabinet reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
Investissement immobilier: les alternatives à la SCI
Il est courant, lorsque nous parlons d’investissements immobiliers, de penser à la SCI. Il est vrai qu’elle présente de nombreux avantages comme la transmission du patrimoine, le choix d’imposition et d’autres encore. Toutefois, il existe d’autres alternatives qui peuvent être pertinentes en fonction de votre stratégie d’investissement.
La SCI appartient à la catégorie des sociétés civiles, qui se distinguent des sociétés commerciales par leur obligation d’avoir un objet civil. C’est une forme sociale qui permet à des associés d’investir à plusieurs dans l’immobilier, notamment par la mise en location d’un logement. L’Article 1845 du Code Civil stipule : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Les sociétés civiles ne peuvent donc pas exercer une activité commerciale par nature. Elle exclut alors la location meublée professionnelle (LMP) ou la location meublée non professionnelle (LMNP). Or en pratique, la SCI peut proposer des logements en meublés si elle opte pour l’impôt sur les sociétés.
Nous abordons, en détail, dans cet article, ces différents statuts.
1. Les sociétés civiles immobilières (SCI)
Ce statut donne la possibilité à plusieurs personnes d’investir ensemble dans un projet immobilier. Cette forme juridique présente de nombreux avantages et les quelques inconvénients que nous allons détailler ci-dessous :
Les avantages :
– Facilite la gestion et la transmission du patrimoine : en effet, elle facilite la constitution (mise en commun des moyens financiers pour faciliter l’obtention de financements bancaires), la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier (possibilité d’effectuer des donations successives de parts sociales tous les 15 ans, en franchise de droits). Il existe différents montages pour répondre aux besoins des créateurs de SCI tels que le démembrement des parts sociales, la création d’une holding ;
– Pas de capital minimum (1€ symbolique) ;
– Les associés peuvent aménager assez librement les statuts en les adaptant à leurs besoins (prises de décision, cessions de parts sociales par exemple) ;
– Choix du régime d’imposition (IS ou IR).
Les inconvénients :
– Responsabilité illimitée des associés proportionnellement à leur participation au capital social, c’est-à-dire que le patrimoine personnel peut servir à payer les dettes de la SCI ;
– Formalités de création identiques à une société (immatriculation au RCS, publication au JO, …) ;
– Obligations administratives, comptables et fiscales plus importantes que l’acquisition en nom propre : tenir une comptabilité, une déclaration de résultats et un formalisme juridique assez lourd (convocation des associés en assemblée générale et les faire statuer sur les comptes de l’année) ;
– 2 associés minimum.
(…)
ACDL Expertise peut vous accompagner pour étudier la configuration qui correspond le mieux à votre projet et votre situation personnelle. De plus n’hésitez pas à consulter le site Avenue des investisseurs pour approfondir le sujet, vous trouverez par exemple d’autres informations concernant le statut LMNP.
Véhicule de tourisme et véhicule utilitaire: quelle différence?
Un véhicule de tourisme permet le transport de personnes, alors qu’un utilitaire a une finalité plus professionnelle. En effet, il permet de transporter des marchandises ou des matériaux. La fiscalité de ce dernier est bien plus avantageuse mais ces véhicules sont moins polyvalents.
Acheter ou louer un véhicule de tourisme par l’entreprise ou utiliser son véhicule personnel à titre professionnel?
Quels sont les impacts sur la TVA et la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques?
Quels sont les avantages fiscaux des véhicules propres (électriques, hybrides) et « dits propres » (bioéthanol, GPL) ?
Pour en savoir plus, consultez notre article Fiscalité des véhicules
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Droit de la concurrence: quelles sont les obligations des PME?
Transmettre ses conditions générales de vente, ne pas convenir des prix avec ses concurrents… Les règles du droit de la concurrence s’appliquent indépendamment de la taille des entreprises.
Transport de voyageur, commerce de fertilisants, distribution de matériel de boulangerie… La liste des décisions publiées sur le site de l’Autorité de la concurrence le montre : le droit de la concurrence trouve des applications dans tous les secteurs. Il ne concerne pas que les grands groupes et les multinationales : il vaut aussi pour des entreprises de tailles très différentes. « Les PME se sentent souvent moins concernées parce que leur activité touche une zone géographique plus restreinte. Mais, en réalité, même l’artisan « du coin » a des obligations », rappelle François Vergnaud, expert-comptable chez Vergnaud et Associés, membre du groupement France Défi.
Droit de la concurrence : des sanctions importantes
Or les grands principes du droit de la concurrence sont souvent ignorés des PME, parfois parce qu’ils sont méconnus. Mais en cas de fraude, les sanctions pour ces entreprises, que la DGCCRF surveille, sont lourdes.
Véhicules de société: quelles exigences en matière d’émissions de CO2?
Alors que le Plan Climat prévoit la fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici à 2040, les entreprises tendent à « verdir » leurs véhicules de société. Elles y sont incitées par des mesures fiscales.
Selon le baromètre flottes 2019 de l’Arval Mobility Observatory, 70 % des entreprises françaises interrogées déclarent avoir déjà « implémenté » le véhicule hybride (classique ou rechargeable) ou envisagent de le faire. Un tiers des entreprises retiennent l’électrique comme solution, un résultat en hausse de 8 points sur un an. « La question de « verdir » sa flotte, nombre de chefs d’entreprise se la posent aujourd’hui », constate Gérard Albrieux, commissaire aux comptes et expert-comptable au sein du cabinet Inkipio, membre du groupement France Défi.
Si la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit une part de véhicules propres obligatoire dans le renouvellement des flottes publiques, « il n’y a aucune obligation pour les entreprises en la matière mais des incitations, notamment fiscales, en plus des aides accordées par certaines régions et du bonus écologique de l’État pour les voitures électriques », précise l’expert-comptable.
Intégrer une démarche RSE dans sa PME: est-ce compliqué?
Plébiscitée par les salariés et appréciée des clients, la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) est un facteur d’attractivité pour les PME.
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), un facteur de compétitivité ? Un sondage de l’Ifop révélait en septembre dernier que 74 % des Français seraient davantage disposés à acheter un produit proposé par une entreprise mettant en avant une démarche RSE. Si elle est désormais mieux connue des consommateurs et adoptée par les entreprises, il n’est pas toujours facile de la définir. « La RSE recouvre en réalité beaucoup de choses, observe Michel Pastural, associé et spécialiste de la question au sein de l’entreprise d’expertise comptable Acofi, membre du groupement France Défi. Pour notre part, cela comprend un volet lié aux ressources humaines, axé sur la qualité de vie au travail, la formation des salariés et l’attractivité de l’entreprise, par exemple. Mais à cela s’ajoute une dimension environnementale qui nous concerne aussi, car nous sommes une profession très mobile. Il s’agit alors de définir les bonnes pratiques pour encadrer les déplacements de nos salariés notamment. »
Transmission d’entreprise: savez-vous à quoi sert la lettre d’intention?
La lettre d’intention matérialise la volonté de l’acquéreur de poursuivre les négociations avec le cédant et sécurise ainsi la suite des discussions pour les deux parties.
Décider d’acquérir une entreprise nécessite de bien la connaître. Mais pour un cédant diffuser certaines informations cruciales ne peut se faire sans certaines précautions. C’est cette contradiction que résout la lettre d’intention. Rédigée par l’aspirant acquéreur, après de premiers échanges avec le propriétaire, elle témoigne de la volonté des deux parties de poursuivre ensemble les discussions en vue de la cession de l’entreprise.
« Ce document n’est pas obligatoire mais il permet d’avancer en rassurant les deux parties et de cadrer la suite des négociations. On le voit de plus en plus dans les opérations et ce sont parfois les banquiers qui le demandent à l’acquéreur pour monter son dossier de financement », constate Philippe Silva, expert-comptable du cabinet Silva, membre de France Défi.
Lettre d’intention : une assurance de confidentialité
Sa rédaction est libre. « Elle peut se résumer à une seule page comme prendre la forme d’un document très détaillé », illustre le spécialiste. Mais elle permet de sécuriser la suite des discussions pour le vendeur comme pour l’acquéreur. La lettre comporte ainsi généralement une clause de confidentialité par laquelle l’acheteur s’engage à ne pas divulguer les informations qui lui seront transmises. « Cela va lui permettre d’avoir accès à certains documents et de mener des audits sur l’entreprise ciblée », souligne Philippe Silva. Une clause d’exclusivité peut aussi être intégrée. « Elle permet de bloquer pendant un certain temps les négociations avec d’autres candidats », explique-t-il.
Comment racheter une entreprise à la barre du tribunal?
Racheter une entreprise à la barre du tribunal ? Aussi méconnue qu’intéressante, cette aventure ne s’improvise pas. Voici 5 conseils à suivre.
1. Comprendre l’intérêt de l’opération
But de la manœuvre : reprendre une entreprise en difficulté placée en redressement ou liquidation judiciaire. « La première nuance importante à connaître est que l’on ne rachète pas une entreprise à la barre mais une ou plusieurs de ses activités, explique Vincent Moncorgé, associé chez MCG Opportunités. C’est-à-dire qu’à la différence d’un rachat d’entreprise, on est dégagé de son passif. Il s’agit de ne reprendre que des actifs, activités ou salariés qui correspondent à un besoin réel pour le repreneur. » A ce titre, il s’agit d’une « reprise » beaucoup plus « sur-mesure ».
2. Être prêt à agir vite
Pour autant, une telle opération ne s’improvise pas.
À la différence d’une reprise d’entreprise en bonne santé qui prend en moyenne entre 18 et 24 mois et peut décourager un acheteur, ici, les délais sont beaucoup plus courts
Vincent Moncorgé
Racheter une entreprise à la barre du tribunal peut en effet se régler… en quelques semaines. « Le corollaire à cela est qu’il faut être prêt dès le départ et avoir le fonds de roulement et la structure opérationnelle qui permettront de piloter ce rajout d’activité. »
Renégocier ses contrats d’assurance: ce qu’il faut savoir
S’il n’est pas nécessaire de changer d’assureur trop régulièrement, il est en revanche recommandé de vérifier que les risques couverts correspondent bien à ceux que court l’entreprise.
Incendie des locaux, vol de marchandises, panne sur une ligne de production… Autant de cauchemars pour les dirigeants d’entreprise ! Certains événements peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la vie d’une entreprise, voire causer sa perte.
D’où la nécessité d’être bien couvert, autant pour des dommages courants comme les pertes d’exploitation ou les dommages aux bâtiments que pour des risques liés à une activité spécifique, comme celles du BTP, des architectes, des professions juridiques ou médicales.
Actualité de la gestion des infractions routières
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.
Rappels
Il s’agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n’ait été intercepté et que le conducteur n’ait pu être interpellé (excès de vitesse, défaut de port de ceinture de sécurité, usage du téléphone portable, non-respect des feux rouges, des stops, etc.). Le fait de ne pas déclarer l’identité du salarié dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Quoi de neuf ?
L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.