Commerçants: quelles sont les formalités pour vendre sur la voie publique?
Étal, terrasse… vendre sur la voie publique nécessite toujours une autorisation.
Vous voulez installer un présentoir prolongeant votre boutique sur le trottoir ? Tenir un stand sur la place du village, installer une terrasse pour que votre clientèle profite du soleil ? Il convient d’accomplir certaines démarches auparavant. « Le principe posé par le Code du commerce est que l’utilisation irrégulière de la voie publique pour la vente de produits ou services est interdite. Pour une utilisation régulière, il faut une autorisation délivrée par l’administration», résume Patrice Dando, expert-comptable chez DPA Expertise Conseil, membre du groupement France Défi.
Les vendeurs dépourvus d’autorisation s’exposent à une amende de 1500 € à 3000 €, en cas de récidive, pour une personne physique. Pour une personne morale, l’amende coûte entre 7500 € et 15 000 €. Les marchandises peuvent être saisies ou confisquées, le véhicule servant à la vente, également.
Franchiseur: quelles questions se poser avant de lancer son réseau?
Lancer un réseau est un pari. Le franchiseur doit veiller à bien s’organiser pour optimiser ses chances de réussite.
Depuis dix ans, le nombre de réseaux de franchise ne cesse d’augmenter en France. En 2018, on dénombrait 2004 franchiseurs pour 75 193 points de vente et magasins selon la Fédération française de la franchise. Ces entrepreneurs indépendants ont en commun un concept novateur. « Qu’il s’agisse d’un produit, d’un service ou d’une technologie, la première question à se poser est : « Quels sont les facteurs de différenciation par rapport au marché actuel et à la concurrence ? » », explique Jean-Paul Marcou, expert-comptable du cabinet ACSO, membre du groupement France Défi.
Travailler avec des outils collaboratifs: quelles sont les bonnes pratiques?
Les outils collaboratifs et les plateformes de partage peuvent révolutionner notre façon de travailler. À condition de choisir les bons…
Philippe Cohen, gérant de la société Alexma Audit, membre du groupement France Défi, a ouvert une entreprise « 100% digital ». Cet expert-comptable et commissaire aux comptes travaille exclusivement avec des outils collaboratifs avec ses collègues et avec ses clients. « Nous avons été parmi les précurseurs à travailler en mode partagé, note-t-il. Cela vaut aussi pour notre clientèle. Nous ne pourrions pas prendre un client qui apporterait sa comptabilité dans un classeur. Tout doit être accessible et partagé. Par et pour tous. »
Travailler dans le cloud, de Google à NETexcom
Hors de question, ici, de départager les logiciels collaboratifs. Philippe Cohen en a vu émerger beaucoup : « C’est vraiment une question de sensibilité et de prise en main des outils, en fonction des différentes modalités proposées. » Pour sa bureautique, il se montre très satisfait de la gamme « G Suite » de Google, une suite intégrée d’applications de collaboration et de productivité cloud sécurisées, qui comprend Gmail, GED, Agenda, soit des outils de partage de documents (PDF, EXCEL) et de calendrier, notamment. Aux échanges de mails, il ajoute des fenêtres de « chat » et des outils de vidéoconférence. Il utilise aussi des documents où chacun peut écrire et contribuer en même temps que ses collègues.
Calculez votre seuil de rentabilité
Parce qu’il permet de mesurer la viabilité d’une société, le calcul du seuil de rentabilité est un indicateur déterminant pour le dirigeant dans sa gestion d’entreprise. Notamment au moment de la création.
Le seuil de rentabilité est un indicateur primordial tout au long de la vie d’une entreprise. Et pour cause : son calcul permet au dirigeant de connaître le niveau de chiffre d’affaires minimum à réaliser au cours d’une période pour atteindre l’équilibre, à savoir un résultat égal à zéro (les charges étant égales au chiffre d’affaires). Il représente, en quelque sorte, la ligne de flottaison de l’entreprise : « Au-dessus, l’entreprise réalise des bénéfices. En dessous, elle vend à perte et n’est pas rentable, explique Raphaël Balichard, expert-comptable chez Cauditex, membre du groupement France Défi.
Factures: quelles sont les nouvelles mentions à intégrer?
Depuis le 1er octobre de nouvelles mentions doivent figurer sur les factures entre professionnels.
La rédaction d’une facture, élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, obéit à des règles strictes. Depuis le 1er octobre dernier, celles-ci ont évolué. Deux nouvelles mentions s’ajoutent à la liste des informations qui doivent impérativement figurer sur le document, telles qu’elles sont définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce.
« L’objectif de cette réforme est d’accélérer le règlement des factures. Mais cette mesure sera vraisemblablement plus efficace dans les grandes entreprises et PME que dans une TPE, fréquemment organisée en mono site avec une seule personne en charge de la comptabilité », estime Adeline Lafaurie, responsable de la comptabilité au sein du cabinet Meynier, membre du groupement France Défi.
Une adresse de facturation pour gagner en rapidité
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, prévoit désormais que soit indiquée l’adresse de facturation, lorsqu’elle diffère de l’adresse de livraison pour le fournisseur et le client, qui figure déjà sur le document. « L’idée est d’accélérer le traitement par la comptabilité, qui recevra directement la facture », explique la professionnelle.
Marchés publics: un casse-tête pour les PME?
Les PME et TPE peinent encore à accéder à la commande publique par crainte notamment des démarches administratives. Pourtant, l’Etat a mis en place des coups de pouce pour les encourager ces dernières années.
Trop lourdes, chronophages, réservées aux grandes entreprises, les procédures d’appels d’offres dans le cadre de marchés publics découragent plus d’une petite et moyenne entreprise française. Résultat, celles-ci se ferment des portes sur la base de bons nombres de préjugé et aussi de quelques réalités… Représentant plus de 90 % des entreprises, les PME ne contribuent qu’à 25% seulement du montant total des marchés publics selon les estimations du sénateur (PS) du Doubs Martial Bourquin, auteur en 2015 d’un rapport sur le sujet.
Marchés publics : une issue incertaine
Mais quels sont réellement les obstacles auxquels sont confrontées ces entreprises ? “Aujourd’hui, c’est vrai que répondre à des marchés publics, c’est respecter des règles et un formalisme éloigné du principe du devis, de la parole donnée dans un commerce”, explique Olivier Demilly, associé au cabinet Odialis spécialisé dans la performance des marchés publics. Ce formalisme est avant tout administratif. En effet, l’entreprise doit constituer un solide dossier de réponse d’appel d’offres (un mémoire technique, un bordereau de prix, un K-bis, un Rib, documents fiscaux…) pour des prestations supérieures à 25 000 euros.
Export: comment trouver les bons partenaires?
Sélectionner des partenaires de confiance est un élément essentiel de la réussite d’un projet à l’export. Mais il n’est pas toujours évident de dénicher les bons contacts. Conseils.
Les nouvelles technologies permettent aujourd’hui de commercer partout dans le monde en quelques clics. Mais pour se lancer ou se développer dans un pays étranger, une entreprise a souvent besoin d’un point d’appui local. Qu’il s’agisse de trouver un distributeur, de monter une filiale voire d’identifier un partenaire de production potentiel, la démarche d’export ne peut être toujours solitaire. Et pour trouver les bons alliés, il ne faut pas hésiter à se faire aider.
Financer son développement à l’international
Pour identifier des interlocuteurs potentiels, le chef d’entreprise a tout intérêt à se renseigner sur son secteur d’activité dans le pays cible. « L’export c’est une école de la curiosité, de la modestie et du travail », résume Pascal Denis, PDG de Vernet-Berhinger. Cette PME dijonnaise spécialiste des machines-outils à destination de la construction métallique réalise entre 50 et 80 % de son chiffre d’affaires à l’export et dispose d’un réseau commercial dans une cinquantaine de pays. Fort cette expertise, Pascal Denis fait partie des conseillers du commerce extérieur de la France : des chefs d’entreprise spécialiste de l’export, dont l’une des missions consiste également à parrainer les entrepreneurs.
Quels recours après les Prud’hommes?
Pour contester une décision du conseil des prud’hommes, différentes voies de recours s’offrent à l’employeur. Sous certaines conditions.
Selon les chiffres du ministère de la Justice, en 2017, deux tiers des décisions rendues devant le conseil des prud’hommes ont donné lieu à une issue favorable. Le plus souvent au profit des salariés à l’initiative de la saisine des prud’hommes dans la quasi-totalité des affaires. Pour l’employeur reste la possibilité de contester la décision, voire de trouver une sortie à l’amiable.
Le recours devant la cour d’appel
C’est le premier recours après une décision contraire du conseil de prud’hommes. Le délai d’appel est fixé à 1 mois ou 15 jours, si l’appel fait suite à une ordonnance de référé. « Ce recours n’est possible que si le jugement porte sur une condamnation supérieure à 4000 euros », précise Maryline Buhl, avocate au sein du service droit social du cabinet ACD, membre du groupement Juris Défi.
L’autre intérêt peut aussi être de gagner du temps. « Certaines entreprises n’ont pas la trésorerie pour faire face dans l’immédiat aux versements de dommages et intérêts. Le temps de l’appel peut permettre de trouver les sommes à décaisser dans le cas où il n’y a pas d’exécution provisoire », note l’avocate. A la différence de l’audience devant le conseil des prud’hommes, l’employeur a l’obligation d’être représenté par un avocat ou un délégué syndical.
Intégrer un incubateur d’entreprises: une bonne idée?
Intégrer un incubateur d’entreprises est un moyen pour le créateur de projet de bénéficier d’un accompagnement complet. Mais ces dispositifs ne s’adressent pas à tous.
Permettre la maturation des projets de création d’entreprise et en favoriser le lancement, telle est la promesse des incubateurs d’entreprises. Portées par les pouvoirs publics, de grandes écoles ou des acteurs privés, ces structures sont désormais présentes un peu partout sur le territoire français.
Intégrer un tel dispositif, c’est d’abord, pour les porteurs de projets, bénéficier d’un accompagnement complet et personnalisé. « Souvent, l’incubateur leurs attribuent un mentor ou un référent, pour les guider et les aider à tenir le cap, et fournit en plus l’accès à des experts pour affiner certains points sur le plan juridique, la construction du business plan, le marketing par exemple », explique Boris Sauvage expert-comptable chez Xtremum. Membre du groupement France Défi, sa société anime elle-même des ateliers et des rendez-vous personnalisés auprès des entrepreneurs de l’incubateur de Châlons-en-Champagne.
Intégrer un incubateur d’entreprises : un moyen de se créer un réseau
Autre avantage : profiter d’un lieu pour travailler aux côtés d’autres porteurs de projets. Un bon moyen de rompre la solitude et de favoriser l’émulation.
Commerçants: comment bien choisir l’emplacement de votre boutique?
La détermination de la localisation d’un commerce est décisive pour sa réussite. Les critères pour bien choisir l’emplacement de votre boutique.
L’emplacement, l’emplacement, l’emplacement ! Ainsi résume-t-on parfois la recette du succès dans le commerce. Autant dire qu’au moment de se lancer et de choisir le lieu où implanter sa boutique, mieux vaut avoir sérieusement mûri sa décision. Même avec le meilleur concept du monde, un commerçant aura du mal à faire vivre son entreprise si personne n’en pousse sa porte.
Commerces du quotidien ou de l’exceptionnel
La réflexion diffère selon la nature de l’activité envisagée. « On peut faire le distinguo entre ce qui relève du commerce « d’utilité « , avec les pharmacies, les boulangeries, les bureaux de tabac, et les commerces « d’achats plaisir ». Pour ces derniers l’emplacement, notamment dans les hypercentres, sera très important. Tandis que pour les premiers, c’est surtout la présence d’un parking, l’accessibilité qui compte », explique Lionel Salembier, expert-comptable associé chez Audit Gestion Conseil, membre de France Défi.
Choisir l’emplacement de votre boutique : vérifier le voisinage
La présence de confrères n’est pas forcément synonyme de concurrence mais peut au contraire attirer les clients dans un quartier qui devient par exemple celui des restaurants, du prêt-à-porter de luxe ou des commerces de bouche. Plus que le nombre de passants, la typologie de population qui fréquente les lieux est ainsi déterminante. Elle doit être en adéquation avec l’activité envisagée.