Elargissement du dispositif de don de jours de repos

Le don de jours de repos non pris au profit d’autres salariés de l’entreprise vient d’être étendu aux salariés aidant un de leurs proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile.

Créé en 2014 au bénéfice de parents d’enfants gravement malades, le dispositif de don de jours de repos vient d’être étendu aux salariés aidant un de leurs proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile.

Mise en œuvre du don de jours de repos
Le don de jours de repos est à l’initiative du salarié qui souhaite donner des jours de repos. Toutefois, il ne peut pas se faire sans l’accord de l’employeur. Ce don est anonyme et sans contrepartie.
La loi ne précise pas les modalités de demande du salarié et de l’éventuel refus de l’employeur. Elle n’encadre pas non plus le délai dans lequel l’employeur doit donner réponse.

Jours de repos pouvant être donnés
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

En pratique, il peut donc concerner :
– les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés ;
– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
– ou tout autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos faisant l’objet du don peuvent également provenir d’un compte épargne-temps (CET).

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