Faute simple, grave ou lourde: quelles différences?
En cas de faute simple, grave ou lourde, le dirigeant peut décider de licencier son salarié. Comment qualifier la faute ? Eclairage.
Si un salarié commet une faute professionnelle, que celle-ci relève d’un comportement inapproprié ou d’une erreur technique, l’employeur peut prendre la décision de le licencier pour motif personnel, à condition que la rupture du contrat de travail soit justifiée et repose sur des causes réelles et sérieuses.
« Pour être justifiée, cette faute doit exister réellement dans les faits, être précise et vérifiable, et suffisamment importante pour justifier un licenciement », explique Alexandra Despres, directrice associée département social au sein du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi. Simple, grave ou lourde… comment qualifier la faute du salarié ?
Document à téléchargerTransmission d’entreprise: quels enjeux?
Si déterminer le coût de son entreprise est une question primordiale à toute transmission (liée notamment à la vente d’un fonds de commerce, d’une clientèle civile ou encore de la cession des titres d’une société d’exploitation), la maitrise des conséquences fiscales et sociales qui y sont attachées constitue un enjeu tout aussi important. Dans la négociation, les problématiques du cédant ne sont pas celles du repreneur.
Enjeux de la transmission en matière fiscale
Pour le cédant, l’enjeu fiscal consiste à optimiser l’impôt sur les plus-values dont les modalités de taxation diffèrent selon son régime fiscal (IR ou IS) et la nature des biens cédés. En effet, le coût fiscal lié à la vente d’un fonds de commerce n’est pas identique à celui résultant de la cession de titres de sociétés.
La plus-value constatée lors de la transmission d’un fonds est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) mais cette imposition peut être atténuée dans les entreprises à l’IR. En effet, certains dispositifs, réservés aux seules entreprises à l’IR, conduisent à une exonération totale d’impôt, voire de prélèvements sociaux. En matière d’IS, une seule exonération est susceptible de s’appliquer lorsque le prix de cession de la branche d’activité n’excède pas 300 000 €.
Artisans, comment vous immatriculer au répertoire des métiers?
Pour être artisan, il est obligatoire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’immatriculation au répertoire des métiers, étape finale qui vient concrétiser un projet d’entreprise.
Avec 1 358 269 entreprises artisanales en 2018, l’artisanat est toujours le premier employeur de France. Qu’ils soient boulangers, couvreurs, taxidermistes, ambulanciers indépendants… tous ces professionnels ont un point commun : ils sont immatriculés au répertoire des métiers. Une étape obligatoire pour qui veut exercer en qualité d’artisan. « L’immatriculation concerne les personnes indépendantes, quel que soit le statut juridique, n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services», présente Philippe Cohen, expert-comptable à Alexma-Audit, membre du groupement France Défi. Pour vérifier que l’activité relève de l’artisanat, une liste a été fixée par décret, « la distinction entre artisan ou non n’étant pas toujours facile », précise l’expert-comptable. « Par exemple, un VTC relève de l’artisanat quand une société de transport, non. »
Immatriculation au répertoire des métiers : comment s’enregistrer ?
Les démarches s’effectuent auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend le futur artisan. Elles peuvent être réalisées directement sur place ou en ligne via le guichet entreprise qui se charge ensuite de transmettre votre demande au CFE, qui fournira un numéro SIREN et un code APE de la part de l’INSEE. Ce numéro est ensuite utilisé pour éditer une carte d’immatriculation « D1 », destinée à légitimer l’activité de l’entreprise.
Harcèlement sexuel: les nouvelles obligations des entreprises
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur a de nouvelles obligations afin de mieux prévenir les risques de harcèlement sexuel et accompagner les victimes.
Selon « l’enquête sur le harcèlement sexuel au travail » réalisée pour le compte du Défenseur des droits en 2014 : en France, 1 femme sur 5 a été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, et dans 82% des entreprises, aucune action de prévention n’a été mise en place.
Avec le mouvement #metoo né aux Etats-Unis en octobre 2017, suivi en France par #balancetonporc, de nombreux témoignages de femmes victimes de harcelèment sexuel sur leur lieu de travail sont relayés sur les réseaux sociaux. Une libéralisation de la parole qui précède une évolution législative. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Depuis le 1er janvier 2019, les dirigeants d’entreprises françaises ont donc de nouvelles obligations.
Attribuer des chèques-vacances: un véritable atout de politique sociale
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent attribuer des chèques-vacances à leurs salariés, quels que soient la nature de leur contrat (CDD ou CDI), leur ancienneté et leur niveau de ressources.
Leur mise en place est plus fréquente dans les entreprises de 50 salariés et plus, leur attribution étant alors décidée par le CSE ou le CE dans le cadre de la gestion de ses activités sociales et culturelles.
Les entreprises de moins de 50 salariés également concernées
Les chèques-vacances sont en revanche beaucoup moins connus des entreprises de moins de 50 salariés qui sont pourtant toutes éligibles à ce dispositif. Elles peuvent ainsi participer conjointement avec les salariés à leur acquisition sans que l’avantage en résultant soit nécessairement soumis aux charges sociales.
Le télétravail, une pratique qui se développe, et si vous franchissiez le pas?
En France, le cadre juridique du télétravail a été esquissé par un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 négocié afin de transposer un accord-cadre européen datant de 2002. Introduit dans le Code du travail en 2012, il n’a pas rencontré un franc succès.
Les dernières modifications concernant le télétravail sont liées à l’une des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017. Ces modifications avaient pour objectif de faciliter le recours au télétravail. Elles semblent porter leur fruit.
En effet, une étude récente souligne qu’il a progressé de 50 % entre 2017 et 2018. Autre chiffre-clé, plus d’un tiers des salariés travaillent désormais régulièrement de cette manière.
De nombreux bénéfices
Cette évolution s’explique notamment par ses bénéfices (responsabilisation et plus grande autonomie des salariés, meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle, plus grande efficacité, bénéfice sur le la santé des salariés, etc.) En outre, il permet de répondre aux préoccupations d’une nouvelle génération de salariés et de managers (développement d’une qualité de vie au travail, des modes de managements orientés vers plus de confiance, d’autonomisation, diminution de l’empreinte écologique, etc.).
Livret d’accueil: pourquoi le mettre en place?
Le livret d’accueil est remis à chaque salarié embauché pour lui présenter l’entreprise. Il n’est pas obligatoire mais peut se révéler être un précieux outil d’intégration.
Nouvelle structure, nouveaux collègues, nouvel environnement de travail, pour un collaborateur fraîchement embauché, trouver ses marques dans l’entreprise n’est pas toujours évident. Les employeurs ont donc tout intérêt à faciliter l’intégration des personnes recrutées. La remise d’un livret d’accueil participe à cette démarche, en leur fournissant les principales informations pour répondre à leurs interrogations pratiques et leur permettre de s’imprégner de la culture de l’entreprise.
« C’est la première étape d’intégration d’un collaborateur, qui évite de répéter plusieurs fois les mêmes choses et permet de s’assurer de ne rien oublier et que tout le monde dispose du même niveau d’information. Le fait d’avoir un écrit permet aussi au salarié de s’y référer quand il en a besoin, car il n’est pas facile de tout enregistrer », souligne Sandrine Fourment, expert-comptable associée chez BGH, membre du groupement France Défi.
Charges ou investissements: quelles différences?
Charges ou investissements? Faire la différence entre ces dépenses est une problématique importante du chef d’entreprise car les conséquences fiscales ne sont pas négligeables.
Certaines notions comptables sont essentielles à maîtriser. Achat de matières premières, de fournitures de bureau ou d’une nouvelle machine, paiement des salaires… toute entreprise réalise des dépenses. Mais ces dernières relèvent de différentes catégories, les charges d’une part, les investissements aussi appelés immobilisations d’autre part, il n’est pas toujours évident de les distinguer. Le point sur ce que recouvrent ces différentes catégories.
Charges ou investissements: comment les distinguer ?
« Un investissement est une acquisition qui est censée durer dans le temps et souvent va de pair avec un prix plus conséquent », explique Thierry Houdeville expert-comptable chez AGC Conseil, membre du groupement France Défi. Ce sont des biens, inscrits à l’actif de l’entreprise et qui vont servir son activité pendant plus d’un exercice comptable. Il peut s’agir d’immobilisations corporelles, une machine-outil par exemple, ou d’immobilisations incorporelles, comme un brevet.
Comment bien présenter son bilan à son banquier?
Bien présenter son bilan à son banquier est l’occasion d’instaurer un lien régulier et un climat de confiance. Conseils.
La transparence et la communication sont des principes clefs pour une relation apaisée entre un chef d’entreprise et son banquier. C’est dans cet esprit qu’il est recommandé de présenter son bilan à son conseiller bancaire à la fin de chaque exercice. Si cela n’a rien d’obligatoire, les banquiers ont tendance à réclamer ce bilan, il est donc préférable d’anticiper cette demande.
Chef d’entreprise : facilitez vos relations avec votre banquier
« Dans l’idéal, on prend les devants en envoyant le bilan et en demandant un rendez-vous avec le banquier », conseille Mathieu Thiersé, expert-comptable chez Ciklea, membre du groupement France Défi. Obtenir que le rendez-vous se déroule dans l’entreprise donnera au banquier l’occasion de mieux la connaître.
Bien préparer ses arguments
Une fois le rendez-vous pris, il faut bien sûr s’y préparer : identifier les informations que l’on souhaite mettre en avant, les points susceptibles d’être soulevés par le banquier et la manière de les expliciter.
Mécénat: la Cour des comptes appelle à clarifier et à mieux encadrer la politique fiscale
Pour que la fiscalité avantageuse liée au mécénat d’entreprise ne soit pas, à terme, purement et simplement remise en cause, les sages de la rue Cambon appellent à une clarification de la politique qui la soutient. Face à la croissance des dons, ils estiment que des ajustements sont indispensables. Leur rapport remis le 28 novembre propose quatre grandes orientations.
Le mécénat d’entreprise a tardé à s’imposer en France. Mais depuis 2003 et la loi Aillagon, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal ambitieux considéré comme « parmi les plus généreux ». Cela a porté ses fruits puisque « le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par 10 du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd’hui supérieure à 900 millions d’euros ».