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Propriétaire immobilier, une nouvelle déclaration à produire avant le 30/06/2023 !

Suite à la disparition de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a mis en place une nouvelle déclaration pour tous les propriétaires d’immeubles afin de déterminer les propriétaires qui seraient encore redevables de cette taxe (résidence secondaire, logement locatif) ou de taxe sur les logements vacants.

Cette déclaration est à remplir sur votre espace impôts.gouv.fr pour tous les propriétaires que ce soit des personnes physiques ou des sociétés civiles immobilières (SCI). Tout se passe dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Vous devrez déclarer l’occupant et à quel titre.

Votre cabinet reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

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Afin de bénéficier des dispositifs d’aides énergie au titre d’un compteur non domestique, une attestation sur l’honneur est à réaliser par vos soins et à transmettre à votre fournisseur d’énergie avant le 31/03/2023.

Vous pourrez ainsi bénéficier :
– Du bouclier tarifaire (cf. document « fiche bouclier tarifaire » ci-après) :

• Pour les TPE de moins de 10 salariés, 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (vous trouverez cette information sur vos factures d’énergie) ;
• Ce bouclier limite la hausse tarifaire à 15% en 2023.

– De l’amortisseur électricité (cf document « fiche amortisseur électricité » ci-joint) :

• Cf. conditions d’éligibilité dans le document joint ;
• Cet amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18 euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire fixée par décret.

Le document joint nommé « décret 31 12 22 » reprend le décret officiel d’application et en annexe, sur les pages 4 et 5 du fichier, le modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique à compléter par vos soins (sélectionner notamment la case à cocher relative à votre situation) et à transmettre à votre fournisseur d’énergie.

Nos équipes restent à votre écoute pour vous apporter tout complément d’informations. Contactez-nous!

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L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a instauré temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement placé sur le plan d’épargne salariale. Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’applique jusqu’au 31/12/2022.

Salariés concernés

Tous les salariés, anciens salariés, chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ayant placé sur le plan d’épargne salariale peuvent bénéficier de ce nouveau cas de déblocage anticipé.

Nouveau motif de déblocage anticipé

A l’heure actuelle, des situations permettent le déblocage anticipé (ex : mariage, Pacs, Divorce, Décès, rupture du contrat de travail, etc).
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est temporairement instauré : le financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Ce nouveau motif de déblocage anticipé s’applique à compter du 18/08/2022 jusqu’au 31/12/2022.

Financement de l’achat de bien ou fourniture d’une prestation de service

Dans un question/réponse du ministère du travail, le législateur a donné plus de précisions sur ce nouveau cas de déblocage anticipé :

« les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure. »

(…)

Nous pouvons vous accompagner pour rédiger une note d’information à destination de vos salariés. N’hésitez pas à nous contacter !

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Le cabinet ACDL EXPERTISE vous informe sur la Prime de Partage de la Valeur qui a remplacé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».

Nous vous invitons à prendre connaissance de la note d’information jointe.

Résumé des conditions de la prime :

• Versement possible de cette prime entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 (au-delà le versement sera toujours possible mais les règles d’exonération sont modifiées).
  Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent en bénéficier.
• Versement d’une prime limitée à 3 000 euros par salarié et par année civile, exonérée de cotisations sociales et d’impôt. Le plafond est relevé à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou pour les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons ouvrant droit à réductions d’impôts.
• Possibilité de verser la prime aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime 3 SMIC annuels ou plus mais cette prime sera soumise à CSG-CRDS, à impôt, et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés
• Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés selon leur rémunération, leur durée de présence effective pendant l’année écoulée, la durée du travail prévue dans le contrat, l’ancienneté, le niveau de classification.
• Le montant de la prime et les modalités de calcul doivent être prévus dans un accord d’entreprise ou dans une décision unilatérale de l’employeur (acte écrit), et les salariés doivent en recevoir information (ainsi que les représentants du personnel).
• Cette prime doit apparaitre sur les bulletins de paie.
• Cette prime doit venir en plus ; c’est-à-dire qu’elle ne doit pas remplacer d’autres rémunérations, ou d’autres primes existantes.

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous conseiller sur cette nouvelle prime.

De même nous pouvons vous accompagner dans la rédaction des documents de mise en place de cette prime.

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Il est courant, lorsque nous parlons d’investissements immobiliers, de penser à la SCI. Il est vrai qu’elle présente de nombreux avantages comme la transmission du patrimoine, le choix d’imposition et d’autres encore. Toutefois, il existe d’autres alternatives qui peuvent être pertinentes en fonction de votre stratégie d’investissement.
La SCI appartient à la catégorie des sociétés civiles, qui se distinguent des sociétés commerciales par leur obligation d’avoir un objet civil. C’est une forme sociale qui permet à des associés d’investir à plusieurs dans l’immobilier, notamment par la mise en location d’un logement. L’Article 1845 du Code Civil stipule : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Les sociétés civiles ne peuvent donc pas exercer une activité commerciale par nature. Elle exclut alors la location meublée professionnelle (LMP) ou la location meublée non professionnelle (LMNP). Or en pratique, la SCI peut proposer des logements en meublés si elle opte pour l’impôt sur les sociétés.
Nous abordons, en détail, dans cet article, ces différents statuts.

1. Les sociétés civiles immobilières (SCI)

Ce statut donne la possibilité à plusieurs personnes d’investir ensemble dans un projet immobilier. Cette forme juridique présente de nombreux avantages et les quelques inconvénients que nous allons détailler ci-dessous :

Les avantages :
– Facilite la gestion et la transmission du patrimoine : en effet, elle facilite la constitution (mise en commun des moyens financiers pour faciliter l’obtention de financements bancaires), la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier (possibilité d’effectuer des donations successives de parts sociales tous les 15 ans, en franchise de droits). Il existe différents montages pour répondre aux besoins des créateurs de SCI tels que le démembrement des parts sociales, la création d’une holding ;
– Pas de capital minimum (1€ symbolique) ;
– Les associés peuvent aménager assez librement les statuts en les adaptant à leurs besoins (prises de décision, cessions de parts sociales par exemple) ;
– Choix du régime d’imposition (IS ou IR).

Les inconvénients :
– Responsabilité illimitée des associés proportionnellement à leur participation au capital social, c’est-à-dire que le patrimoine personnel peut servir à payer les dettes de la SCI ;
– Formalités de création identiques à une société (immatriculation au RCS, publication au JO, …) ;
– Obligations administratives, comptables et fiscales plus importantes que l’acquisition en nom propre : tenir une comptabilité, une déclaration de résultats et un formalisme juridique assez lourd (convocation des associés en assemblée générale et les faire statuer sur les comptes de l’année) ;
– 2 associés minimum.

(…)

ACDL Expertise peut vous accompagner pour étudier la configuration qui correspond le mieux à votre projet et votre situation personnelle. De plus n’hésitez pas à consulter le site Avenue des investisseurs pour approfondir le sujet, vous trouverez par exemple d’autres informations concernant le statut LMNP.

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Un véhicule de tourisme permet le transport de personnes, alors qu’un utilitaire a une finalité plus professionnelle. En effet, il permet de transporter des marchandises ou des matériaux. La fiscalité de ce dernier est bien plus avantageuse mais ces véhicules sont moins polyvalents.

Acheter ou louer un véhicule de tourisme par l’entreprise ou utiliser son véhicule personnel à titre professionnel?

Quels sont les impacts sur la TVA et la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques?

Quels sont les avantages fiscaux des véhicules propres (électriques, hybrides) et « dits propres » (bioéthanol, GPL) ?

Pour en savoir plus, consultez notre article Fiscalité des véhicules

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Afin de relancer l’embauche des alternants malgré le contexte économique difficile, le gouvernement a décidé de prolonger l’aide exceptionnelle au recrutement des alternants.

Prolongation de l’aide exceptionnelle au recrutement des alternants

Les aides exceptionnelles à l’embauche en faveur de l’alternance sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

Montant et conditions pour bénéficier de cette aide exceptionnelle

Cette aide est de 5000 € pour un alternant mineur, et 8000 € pour un alternant majeur. Elle ne concerne que la première année.
Pour prétendre à cette aide, le contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, et le diplôme préparé en alternance ne doit pas être supérieur au niveau Bac+5.
Cette aide se déclenche automatiquement lors du dépôt du contrat. Pour rappel, le dépôt du contrat doit se faire au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat à l’OPCO (opérateur de compétences) dont dépend l’entreprise.
L’OPCO dispose ensuite d’un délai de 20 jours à la réception du dossier pour enregistrer le contrat. Une fois enregistré, l’OPCO déclenche le processus de demande de l’aide.

Continuité de l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est en vigueur. Cette aide concerne uniquement les entreprises qui embauchent un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.
Le montant maximum de l’aide unique à l’embauche est de 4125€ la 1re année d’exécution du contrat, 2000€ le 2e année, et 1200€ la 3e année.
Remarque : Si l’entreprise est éligible à ces 2 aides, elle bénéficiera alors de l’aide exceptionnelle la 1re année, et de l’aide unique à l’embauche les années suivantes.

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L’ensemble des salariés a droit à un congé payé annuel, que ce soit dans le cadre d’un CDD, d’un CDI, temps plein ou partiel. Les CP sont acquis durant les mois de travail effectif sur une période de référence. En principe, cette période s’établit du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Toutefois, certains secteurs définissent une période de référence différente.

La durée légale du congé ne peut dépasser 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (soit 5 semaines).

Fonctionnement du fractionnement des congés payés

Le congé peut éventuellement être fractionné pour la partie qui concerne le congé principal (hors 5^ème semaine) à prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre. Ce fractionnement peut générer des jours de congés en plus.

Pour les entreprises qui dépendent d’une caisse de CP, ces droits sont directement gérés par les caisses.

A noter que le salarié a le droit de renoncer à ses congés de fractionnement.

Congés pris en compte

On ne tient pas compte de la 5^ème semaine de CP pour évaluer le fractionnement. Un salarié fractionne son congé principal de 4 semaines dès lors qu’il ne prend pas la totalité de ce congé principal durant la période légale de prise des congés, du 1^er mai au 31 octobre.

Toutefois, la répartition des congés n’est appelée « fractionnement » que si, durant cette période, le salarié prend 2 semaines de congés accolées (soit 12 jours ouvrables de congés en continu).

Il faut s’appuyer sur le nombre de jours acquis dans la limite du droit légal. Par exemple, pour un salarié ayant acquis un droit annuel complet de 30 jours ouvrables et bénéficiant par ailleurs d’1 jour de congé pour ancienneté, nous ne retenons que 30 jours.

Bon à savoir

Cette période de congé nécessaire au déclenchement du fractionnement peut être réduite ou supprimée par :

• Un accord collectif ;
• Un accord d’entreprise ;
• Un accord entre l’employeur et le salarié.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Fractionnement des CP

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Après le rejet du Sénat la semaine dernière, l’Assemblée Nationale a eu le dernier mot ce 24 novembre. « L’indemnité inflation » de 100 euros est définitivement validée.
Elle est destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables et des classes moyennes. Notamment face à la flambée du prix des carburants constatée en cette fin d’année.

Critères d’éligibilité de l’indemnité inflation

L’indemnité inflation est applicable aux:

• Salariés, y compris les apprentis et contrats de professionnalisation
• Indépendants
• Retraités
• Demandeurs d’emploi
• Allocataires des minima sociaux
• Personnes en situation d’invalidité ou de handicap
• Etudiants percevant une aide au logement
• Jeunes en services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en Établissement pour l’insertion dans l’emploi

Dont les revenus sont inférieurs à 2000 € nets mensuels.

L’indemnité inflation est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité.

Les travailleurs frontaliers résidant en France sont éligibles à l’indemnité inflation. Ceux ne résidant pas en France ne le sont pas. C’est la DGFIP qui est en charge du versement.

Revenu de référence

Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité.

La période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.

Les primes et treizièmes mois sont retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.

L’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.

En cas d’arrêt maladie ou maternité au cours de l’année, le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Indemnité inflation

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Coronavirus: les entreprises sont touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Décryptage des mesures et des dispositifs d’aide qui les concernent.

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS

PASS SANITAIRE : CE QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI

{NOUVEAU} Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été examiné et voté par le Parlement le 25 juillet. Public et salariés se voient davantage concernés par le Pass sanitaire, qui touche désormais de nombreuses activités. La possibilité de licenciement disparaît, mais l’obligation pour les soignants se confirme. Le point sur les mesures clés en attendant la promulgation de la loi, prévue pour début août.

Le régime transitoire de l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 (contre le 31 décembre 2021 dans le texte initial déposé par le gouvernement).

Le Pass sanitaire – demandé depuis le 21 juillet pour l’ensemble des lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes – est également prolongé jusqu’au 15 novembre. Il sera exigible pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établis­sements dès l’entrée en vigueur de la loi, soit début août ; et pour les personnels (salariés) qui y travaillent, à partir du 30 août 2021.

Son périmètre est étendu et concerne :

• les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
• les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contami­nation (nouvelle fenêtre), dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
• les séminaires ;
• les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs;
• les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour per­sonnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de re­traite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le Pass ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.

Les employeurs qui ne contrôlent pas la détention du Pass sanitaire par leurs salariés s’exposent à des sanctions : mise en deumeure,fer-meture administrative de sept jours maximum, puis en cas de réci­dive une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €.

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