Actualités

Le cabinet ACDL EXPERTISE vous informe sur la Prime de Partage de la Valeur qui a remplacé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».

Nous vous invitons à prendre connaissance de la note d’information jointe.

Résumé des conditions de la prime :

• Versement possible de cette prime entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 (au-delà le versement sera toujours possible mais les règles d’exonération sont modifiées).
  Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent en bénéficier.
• Versement d’une prime limitée à 3 000 euros par salarié et par année civile, exonérée de cotisations sociales et d’impôt. Le plafond est relevé à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou pour les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons ouvrant droit à réductions d’impôts.
• Possibilité de verser la prime aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime 3 SMIC annuels ou plus mais cette prime sera soumise à CSG-CRDS, à impôt, et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés
• Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés selon leur rémunération, leur durée de présence effective pendant l’année écoulée, la durée du travail prévue dans le contrat, l’ancienneté, le niveau de classification.
• Le montant de la prime et les modalités de calcul doivent être prévus dans un accord d’entreprise ou dans une décision unilatérale de l’employeur (acte écrit), et les salariés doivent en recevoir information (ainsi que les représentants du personnel).
• Cette prime doit apparaitre sur les bulletins de paie.
• Cette prime doit venir en plus ; c’est-à-dire qu’elle ne doit pas remplacer d’autres rémunérations, ou d’autres primes existantes.

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous conseiller sur cette nouvelle prime.

De même nous pouvons vous accompagner dans la rédaction des documents de mise en place de cette prime.

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Il est courant, lorsque nous parlons d’investissements immobiliers, de penser à la SCI. Il est vrai qu’elle présente de nombreux avantages comme la transmission du patrimoine, le choix d’imposition et d’autres encore. Toutefois, il existe d’autres alternatives qui peuvent être pertinentes en fonction de votre stratégie d’investissement.
La SCI appartient à la catégorie des sociétés civiles, qui se distinguent des sociétés commerciales par leur obligation d’avoir un objet civil. C’est une forme sociale qui permet à des associés d’investir à plusieurs dans l’immobilier, notamment par la mise en location d’un logement. L’Article 1845 du Code Civil stipule : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Les sociétés civiles ne peuvent donc pas exercer une activité commerciale par nature. Elle exclut alors la location meublée professionnelle (LMP) ou la location meublée non professionnelle (LMNP). Or en pratique, la SCI peut proposer des logements en meublés si elle opte pour l’impôt sur les sociétés.
Nous abordons, en détail, dans cet article, ces différents statuts.

1. Les sociétés civiles immobilières (SCI)

Ce statut donne la possibilité à plusieurs personnes d’investir ensemble dans un projet immobilier. Cette forme juridique présente de nombreux avantages et les quelques inconvénients que nous allons détailler ci-dessous :

Les avantages :
– Facilite la gestion et la transmission du patrimoine : en effet, elle facilite la constitution (mise en commun des moyens financiers pour faciliter l’obtention de financements bancaires), la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier (possibilité d’effectuer des donations successives de parts sociales tous les 15 ans, en franchise de droits). Il existe différents montages pour répondre aux besoins des créateurs de SCI tels que le démembrement des parts sociales, la création d’une holding ;
– Pas de capital minimum (1€ symbolique) ;
– Les associés peuvent aménager assez librement les statuts en les adaptant à leurs besoins (prises de décision, cessions de parts sociales par exemple) ;
– Choix du régime d’imposition (IS ou IR).

Les inconvénients :
– Responsabilité illimitée des associés proportionnellement à leur participation au capital social, c’est-à-dire que le patrimoine personnel peut servir à payer les dettes de la SCI ;
– Formalités de création identiques à une société (immatriculation au RCS, publication au JO, …) ;
– Obligations administratives, comptables et fiscales plus importantes que l’acquisition en nom propre : tenir une comptabilité, une déclaration de résultats et un formalisme juridique assez lourd (convocation des associés en assemblée générale et les faire statuer sur les comptes de l’année) ;
– 2 associés minimum.

(…)

ACDL Expertise peut vous accompagner pour étudier la configuration qui correspond le mieux à votre projet et votre situation personnelle. De plus n’hésitez pas à consulter le site Avenue des investisseurs pour approfondir le sujet, vous trouverez par exemple d’autres informations concernant le statut LMNP.

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Un véhicule de tourisme permet le transport de personnes, alors qu’un utilitaire a une finalité plus professionnelle. En effet, il permet de transporter des marchandises ou des matériaux. La fiscalité de ce dernier est bien plus avantageuse mais ces véhicules sont moins polyvalents.

Acheter ou louer un véhicule de tourisme par l’entreprise ou utiliser son véhicule personnel à titre professionnel?

Quels sont les impacts sur la TVA et la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques?

Quels sont les avantages fiscaux des véhicules propres (électriques, hybrides) et « dits propres » (bioéthanol, GPL) ?

Pour en savoir plus, consultez notre article Fiscalité des véhicules

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Contactez-nous!

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Afin de relancer l’embauche des alternants malgré le contexte économique difficile, le gouvernement a décidé de prolonger l’aide exceptionnelle au recrutement des alternants.

Prolongation de l’aide exceptionnelle au recrutement des alternants

Les aides exceptionnelles à l’embauche en faveur de l’alternance sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

Montant et conditions pour bénéficier de cette aide exceptionnelle

Cette aide est de 5000 € pour un alternant mineur, et 8000 € pour un alternant majeur. Elle ne concerne que la première année.
Pour prétendre à cette aide, le contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, et le diplôme préparé en alternance ne doit pas être supérieur au niveau Bac+5.
Cette aide se déclenche automatiquement lors du dépôt du contrat. Pour rappel, le dépôt du contrat doit se faire au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat à l’OPCO (opérateur de compétences) dont dépend l’entreprise.
L’OPCO dispose ensuite d’un délai de 20 jours à la réception du dossier pour enregistrer le contrat. Une fois enregistré, l’OPCO déclenche le processus de demande de l’aide.

Continuité de l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est en vigueur. Cette aide concerne uniquement les entreprises qui embauchent un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.
Le montant maximum de l’aide unique à l’embauche est de 4125€ la 1re année d’exécution du contrat, 2000€ le 2e année, et 1200€ la 3e année.
Remarque : Si l’entreprise est éligible à ces 2 aides, elle bénéficiera alors de l’aide exceptionnelle la 1re année, et de l’aide unique à l’embauche les années suivantes.

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L’ensemble des salariés a droit à un congé payé annuel, que ce soit dans le cadre d’un CDD, d’un CDI, temps plein ou partiel. Les CP sont acquis durant les mois de travail effectif sur une période de référence. En principe, cette période s’établit du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Toutefois, certains secteurs définissent une période de référence différente.

La durée légale du congé ne peut dépasser 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (soit 5 semaines).

Fonctionnement du fractionnement des congés payés

Le congé peut éventuellement être fractionné pour la partie qui concerne le congé principal (hors 5^ème semaine) à prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre. Ce fractionnement peut générer des jours de congés en plus.

Pour les entreprises qui dépendent d’une caisse de CP, ces droits sont directement gérés par les caisses.

A noter que le salarié a le droit de renoncer à ses congés de fractionnement.

Congés pris en compte

On ne tient pas compte de la 5^ème semaine de CP pour évaluer le fractionnement. Un salarié fractionne son congé principal de 4 semaines dès lors qu’il ne prend pas la totalité de ce congé principal durant la période légale de prise des congés, du 1^er mai au 31 octobre.

Toutefois, la répartition des congés n’est appelée « fractionnement » que si, durant cette période, le salarié prend 2 semaines de congés accolées (soit 12 jours ouvrables de congés en continu).

Il faut s’appuyer sur le nombre de jours acquis dans la limite du droit légal. Par exemple, pour un salarié ayant acquis un droit annuel complet de 30 jours ouvrables et bénéficiant par ailleurs d’1 jour de congé pour ancienneté, nous ne retenons que 30 jours.

Bon à savoir

Cette période de congé nécessaire au déclenchement du fractionnement peut être réduite ou supprimée par :

• Un accord collectif ;
• Un accord d’entreprise ;
• Un accord entre l’employeur et le salarié.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Fractionnement des CP

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Après le rejet du Sénat la semaine dernière, l’Assemblée Nationale a eu le dernier mot ce 24 novembre. « L’indemnité inflation » de 100 euros est définitivement validée.
Elle est destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables et des classes moyennes. Notamment face à la flambée du prix des carburants constatée en cette fin d’année.

Critères d’éligibilité de l’indemnité inflation

L’indemnité inflation est applicable aux:

• Salariés, y compris les apprentis et contrats de professionnalisation
• Indépendants
• Retraités
• Demandeurs d’emploi
• Allocataires des minima sociaux
• Personnes en situation d’invalidité ou de handicap
• Etudiants percevant une aide au logement
• Jeunes en services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en Établissement pour l’insertion dans l’emploi

Dont les revenus sont inférieurs à 2000 € nets mensuels.

L’indemnité inflation est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité.

Les travailleurs frontaliers résidant en France sont éligibles à l’indemnité inflation. Ceux ne résidant pas en France ne le sont pas. C’est la DGFIP qui est en charge du versement.

Revenu de référence

Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité.

La période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.

Les primes et treizièmes mois sont retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.

L’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.

En cas d’arrêt maladie ou maternité au cours de l’année, le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Indemnité inflation

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Coronavirus: les entreprises sont touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Décryptage des mesures et des dispositifs d’aide qui les concernent.

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS

PASS SANITAIRE : CE QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI

{NOUVEAU} Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été examiné et voté par le Parlement le 25 juillet. Public et salariés se voient davantage concernés par le Pass sanitaire, qui touche désormais de nombreuses activités. La possibilité de licenciement disparaît, mais l’obligation pour les soignants se confirme. Le point sur les mesures clés en attendant la promulgation de la loi, prévue pour début août.

Le régime transitoire de l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 (contre le 31 décembre 2021 dans le texte initial déposé par le gouvernement).

Le Pass sanitaire – demandé depuis le 21 juillet pour l’ensemble des lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes – est également prolongé jusqu’au 15 novembre. Il sera exigible pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établis­sements dès l’entrée en vigueur de la loi, soit début août ; et pour les personnels (salariés) qui y travaillent, à partir du 30 août 2021.

Son périmètre est étendu et concerne :

• les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
• les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contami­nation (nouvelle fenêtre), dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
• les séminaires ;
• les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs;
• les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour per­sonnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de re­traite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le Pass ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.

Les employeurs qui ne contrôlent pas la détention du Pass sanitaire par leurs salariés s’exposent à des sanctions : mise en deumeure,fer-meture administrative de sept jours maximum, puis en cas de réci­dive une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €.

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Depuis le 9 Août 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour les personnes fréquentant certains lieux : les cafés, restaurants, les établissements de santé, les foires et salons professionnels, les établissements sportifs, etc.

A compter du 30 août 2021, le pass sanitaire devient également obligatoire pour les salariés qui travaillent dans ces lieux.

Lieux où le pass sanitaire est obligatoire

• Services et établissements de santé, médico-sociaux
• Lieux d’activités et de loisirs (cinémas, établissements sportifs, piscines, festivals, parcs zoologiques et d’attractions, bibliothèques, etc)
• Lieux de convivialité (discothèques, bars, cafés, restaurants)
• Transports publics de longue distance (trains, vols, cars interrégionaux)
• Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m² selon une liste définie par le préfet du département

La liste complète des établissements concernés est disponible sur le site du gouvernement.

Sont exclus de cette obligation, les salariés dont l’activité se déroule dans les espaces non accessibles au public (ex : bureau), ou en dehors des horaires d’ouverture au public. Le personnel effectuant des livraisons n’est également pas soumis à l’obligation du pass sanitaire.

Date d’application pour les salariés

• Salariés de moins de 18 ans : à compter du 30 septembre 2021
• Personnel des établissements de soins, médico-sociaux: depuis le 9 Août, le pass sanitaire doit être valide. Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, obligation de justifier d’une première dose de vaccin. A compter du 16 octobre, le schéma vaccinal doit être complet.
• Tous les autres professionnels intervenant dans les lieux concernés : à compter du 30 août pour tous les salariés, prestataires, intérimaires, sous-traitants

Se faire tester ou vacciner sur le temps de travail

En l’absence de disposition législative sur le sujet, sauf stipulation conventionnelle spécifique ou décision de l’employeur, le temps nécessaire à la réalisation du test n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

En revanche, les salariés peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner. Ces heures d’absence sont payées et considérées comme du temps de travail effectif. L’employeur peut demander au salarié pour justifier de son absence, la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ou a posteriori le justificatif de la réalisation de l’injection.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Pass sanitaire

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L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. Cette taxe est à envoyer aux opérateurs de compétence OPCO (OPérateur de Compétences). À partir du 1^er janvier 2022 c’est l’Urssaf qui collectera la taxe unique.

Calcul de la contribution

Elle est calculée sur la masse salariale brute. C’est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

• La contribution à la formation professionnelle continue
• Jusqu’à 10 salariés : le taux est de 0.55 %
• A partir de 11 salariés : le taux est de 1%
• La taxe d’apprentissage (% de la masse salariale)

Hors Alsace-Moselle: 0,68%

Alsace-Moselle: 0,44%

Elle se compose désormais de 2 parties :

• 87 % à votre OPCO(en même temps que la contribution à la formation professionnelle)
• 13 %directement aux écoles et institutions reconnues par la réglementation de votre choix

Les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021) ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage.

Dorénavant, l’entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumise au taux applicable pour les entreprises de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Quels changements pour la collecte?

Une période de transition sur les collectes de la contribution unique est prévue depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022 pour tenir compte du nouveau calcul sur la masse salariale de l’année en cours. Durant la période transitoire, les OPCO continuent d’assurer le recouvrement – sauf pour la quote-part de 13% de la taxe d’apprentissage qui doit, depuis 2020, être versée directement aux établissements habilités.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Acomptes formation

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Elle peut être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs.

Employeurs concernés

Les employeurs de droit privé et les employeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial sont concernés.

Salariés concernés

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime, à condition qu’ils soient liés par un contrat de travail avec l’employeur à la date de versement de la prime, OU à la date du dépôt de l’accord OU de signature de la décision unilatérale.

Pour que l’employeur et le salarié bénéficient du régime social et fiscal favorable, la rémunération annuelle du salarié percevant la prime ne doit pas dépasser 3 SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Exonération de charges sociales et fiscales

La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Cette limite est portée à 2000 € si :

• L’effectif est inférieur à 50 salariés
• L’effectif est de 50 salariés ou plus et l’employeur a mis en place un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022
• L’effectif est de 50 salariés ou plus et l’employeur a négocié ou conclu un accord de valorisation des travailleurs dits de la 2ème ligne (tous les travailleurs hors professions médicales qui ont été en contact avec le public durant la crise sanitaire).
• L’employeur est une association, ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ou une association cultuelle ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Reconduction de la prime de pouvoir d’achat

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