Véhicule de société: quelles obligations pour le chef d’entreprise?
Entretien, taxe sur les véhicules de société, responsabilité en cas d’infraction… la mise à disposition d’un véhicule de société à ses salariés impose au dirigeant un certain nombre d’obligations.
Le véhicule de société – appelé aussi « véhicule de service » – ne peut être utilisé que pour les seuls déplacements professionnels. « C’est un outil professionnel stricto sensu », confirme Violaine Savant-Ros, expert-comptable au sein du cabinet ACG, membre du groupement France Défi. Il est sur ce point à distinguer du véhicule de fonction qui, lui, « est un élément de la rémunération et à ce titre soumis à des charges sociales sur la part représentative de l’utilisation personnelle.» En cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit pouvoir apporter la preuve de l’utilisation faite du véhicule.
Document à téléchargerFiche de paie version 2019: quels changements pour les salariés?
À chaque début d’année son lot de changements. En ce mois de janvier, ils sont nombreux sur la fiche de paie version 2019 des salariés. Le point sur les principales modifications et les explications à fournir.
Fiche de paie version 2019 : le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur. Désormais les entreprises prélèvent chaque mois l’impôt sur le revenu de leurs salariés, en fonction d’un taux communiqué par l’administration. Cela se traduit sur leur fiche de paie par l’apparition d’une zone dédiée précisant l’assiette de l’impôt, le taux de prélèvement appliqué, le montant retenu, ainsi que le net à payer avant et après impôt. « Beaucoup d’employeurs avaient mis en place la préfiguration du PAS, les salariés ont donc pu s’y familiariser. Mais ce qui change au 1er janvier c’est que le net à payer sera effectivement réduit », souligne Julie Breuil, adjointe de direction au service paie RH du cabinet Valexco, membre du groupement France Défi.
Quelles solutions de développement après la micro-entreprise?
Votre micro-entreprise ne cesse de se développer. Jusqu’à dépasser les seuils autorisés. Un changement de statut s’impose. Décryptage des différentes solutions.
Selon une enquête de l’Insee, seuls 23 % des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) déclarés en 2010 étaient encore actifs sous ce régime cinq ans plus tard. « Le statut de micro-entrepreneur n’est pas un statut pérenne dans le temps, explique Nicolas Champs, expert-comptable au sein du cabinet Act-Audit, membre du groupement France Défi. Il n’a pas été créé pour cela mais dans le but de simplifier les démarches et de valider ou non un projet en le confrontant au marché. »
Une première étape avant un changement de statut. D’autant que si l’activité s’envole, les plafonds autorisés risquent d’être rapidement atteints. Bien que doublés au 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires restent limités : jusqu’à 170 000 euros pour les activités commerciales et 70 000 euros pour les prestations de services. Quant à la franchise de TVA, les montants n’ont eux pas évolué.
Heures supplémentaires défiscalisées: qui est concerné?
Un volet de la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales instaure une défiscalisation des heures supplémentaires. Décryptage.
Des heures supplémentaires défiscalisées et en partie « désocialisées ». Cela fait partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat adoptées en fin d’année dernière pour répondre au mouvement des gilets jaunes. La loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prévoit ainsi une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, applicable dès ce mois de janvier. Elle a également avancé à la même date l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales sur ces heures, initialement prévue pour septembre 2019.
Réunions: trois pistes pour les rendre plus efficaces
Chronophages, improductives… Les réunions sont souvent jugées sévèrement par ceux qui y participent. Voici quelques conseils pour les optimiser.
27 jours par an ! C’est le temps que passent les cadres en réunion selon la dernière édition du baromètre Wisembly réalisé par l’Ifop. Soit trois jours de plus qu’en 2016. Les cadres interrogés dans cette enquête pointent le manque d’organisation de ces rendez-vous imposés et le peu de cas fait des avis qu’ils peuvent y donner lorsqu’une décision importante doit être prise. Du côté des salariés, les griefs sont également nombreux. Ainsi 60 % des salariés français estiment que les réunions devraient être moins longues selon l’étude « Cinq étapes à suivre pour une réunion parfaite » réalisée par les sociétés Barco (solutions technologiques de visualisation pour les entreprises) et Circle Research (études B2B).
Zone AFR: quelles exonérations pour votre entreprises?
En s’implantant en zone AFR (d’aides à finalité régionale), une entreprise peut bénéficier d’exonérations fiscales. Ce dispositif européen vise à soutenir les créateurs d’entreprise sur des territoires fragiles.
En France, les zones AFR (aides à finalité régionale) restent moins connues que ses cousines, ZFU et ZRR. La raison ? Leur champ d’application est moins large. « C’est un dispositif européen et pas seulement national qui vise à corriger les inégalités de développement et de richesses entre grandes régions », note Damien Erard du cabinet Groupe ECC Erard et Associés, membre du groupement France Défi. Le dispositif est orchestré par la Commission européenne qui en fixe le périmètre et ses limites. En France, un quart de la population est éligible à ces aides allouées pour encourager les investissements et la création durable d’emplois. Une carte est disponible sur data.gouv.fr.
Mesures de soutien aux entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes »
Depuis plusieurs semaines, des entreprises sont confrontées à une baisse significative de leur chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou à des dégradations en lien avec le mouvement social.
Pour répondre à ces difficultés, les services de l’Etat, les organismes consulaires et les représentants des acteurs économiques et sociaux ont élaboré conjointement ce document de synthèse des mesures d’accompagnement.
Avoir des actionnaires: qu’est-ce que cela implique?
Pour financer la croissance de son entreprise, le dirigeant peut envisager d’avoir des actionnaires. Une décision à soigneusement peser car les conséquences sont nombreuses.
Ouvrir ou non son capital ? La question peut se poser à plusieurs étapes de la vie de l’entreprise. Cela répond en effet à différents enjeux. A la création de l’entreprise, ou dans une phase de croissance, il s’agit d’un moyen de lui apporter de l’argent et d’améliorer ses chances d’obtenir un emprunt bancaire, pour financer son développement.
Avoir des actionnaires: une réponse à différents besoins
« Cela peut aussi servir à accueillir un associé dont les compétences ou le réseau seront utiles », souligne Yann Ollivier, expert-comptable chez Yzico, membre du groupement France Défi. L’ouverture du capital répond également au besoin de préparer la transmission de l’entreprise en faisant entrer le successeur du dirigeant par exemple. « Faite au profit de salariés, elle est aussi utilisée par certaines entreprise comme un outil de reconnaissance et de motivation», complète l’expert-comptable.
Réforme de la formation professionnelle: ce qui change pour les employeurs
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur au 1er janvier. Cette réforme de la formation professionnelle entraîne de nombreuses évolutions. Focus.
Promulguée par le Président de la République le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme la formation professionnelle. Ses objectifs ? Favoriser le recours à l’alternance et accompagner la mutation des métiers et des compétences.
Réforme de la formation professionnelle : évolution de l’entretien professionnel
Depuis 2014, les entreprises doivent réaliser un entretien professionnel avec leurs salariés tous les deux ans ainsi qu’un bilan professionnel tous les six ans. Tous les salariés, ayant deux ans d’ancienneté, sont concernés. Avec la réforme, un accord collectif d’entreprise ou de branche peut cependant modifier cette périodicité et les modalités d’appréciation des parcours professionnels des salariés lors bilan réalisé tous les 6 ans.
A quoi ressemble le nouveau paysage associatif français?
Depuis 2005, tous les six ans, une équipe de chercheurs pilotée par l’économiste Viviane Tchernonog du Centre de l’économie de la Sorbonne (Paris 1) présente les résultats de son enquête sur le paysage associatif français. Elle vient de rendre publics ses derniers chiffres. L’occasion de constater la vitalité des associations… mais aussi de mettre le doigt sur leurs difficultés.
200 000 associations en plus en 6 ans !
Le secteur associatif semble plus vivant que jamais. Il y a vingt ans on dénombrait 800 000 associations en France. En 2004, la barre du million était dépassée. En 2011, on en comptait 1 300 000. Et la hausse continue puisque nous en sommes désormais à 1 million et demi ! Viviane Tchernonog commente : « Cette augmentation d’environ 200 000 associations sur une période de six ans est seulement due à l’augmentation du nombre de petites associations de bénévoles : les associations employeuses ont désormais tendance à baisser légèrement, signe d’un mouvement de concentration qui s’opère. » Ainsi se dévoile le visage paradoxal d’un monde associatif dont les modèles sont extrêmement variés. D’un côté un dynamisme citoyen, local et démocratique reflété par 70 000 nouvelles associations chaque année (une fois déduites les associations dissoutes ou sans activité) ; de l’autre des structures qui, pour consolider leur modèle économique, ont tendance à grossir, résultat souvent de regroupements ou de fusions. Car si le nombre d’associations employeuses a effectivement baissé de 0,3 % par an au cours des six dernières années, le nombre de salariés associatifs a augmenté (+ 0,4 % par an en nombre et + 1 % par an en équivalent temps plein) ainsi que la masse salariale du secteur (+ 1,8 % par an au cours de la même période).