Congé maternité: quelles obligations pour l’employeur?
Une salariée enceinte bénéficie d’un congé spécifique pendant la grossesse et après la naissance. Le point sur vos devoirs en tant qu’employeur concernant le congé maternité.
Lorsqu’une salariée est enceinte, elle n’est pas obligée d’en informer son entreprise, mais a tout intérêt à le faire afin de bénéficier de la protection spécifique à son état et de partir en congé maternité. De son côté, l’employeur doit lui permettre de se rendre aux examens médicaux précédant la naissance, et ce, sans perte de salaire, si cela la conduit à s’absenter pendant ses heures de travail.
Obligation d’accorder le congé maternité
L’entreprise ne peut refuser un congé maternité. « Sa durée légale dépend du nombre d’enfants de la salariée et du type de grossesse », explique Peggy Parisot, expert-comptable du cabinet Martin, membre du groupement France Défi. Elle est par exemple de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (DPA) plus 10 semaines après cette date pour un premier enfant. La durée augmente à partir du troisième enfant et pour les grossesses multiples. Il faut toutefois vérifier sa convention collective, qui peut prévoir des durées plus favorables à la salariée. Même si elle souhaite ne pas prendre la totalité du congé maternité auquel elle peut prétendre, l’employeur ne peut la faire travailler les deux semaines précédant la DPA et les six semaines suivant la naissance. La salariée peut en revanche choisir de partir plus tard en congé (dans la limite de 3 semaines) et de reporter cette période après la naissance. Mais elle doit pour cela obtenir l’accord de son médecin et de l’Assurance Maladie.
Document à téléchargerApprentissage: ce qui va changer pour les employeurs
En février dernier, le gouvernement a dévoilé sa réforme de l’apprentissage, avec pour objectif de donner un nouveau souffle à ce mode de formation. Zoom sur quelques-unes des mesures qui devraient entrer en vigueur en septembre 2018.
En France, seulement 7 % des jeunes français sont en apprentissage contre 15 % dans les pays européens où le taux de chômage est plus bas que dans l’Hexagone. Partant de ce constat, le gouvernement a décidé de modifier le cadre de l’apprentissage, avec l’objectif de le relancer. Premier changement ? La limite d’âge pour se former par cette voie. « Il sera de 30 ans, contre 26 jusqu’ici, ce qui pourra permettre aux entreprises d’intégrer des apprentis plus matures, suivant des cursus dans l’enseignement supérieur, dont on peut penser qu’ils seront plus rapidement opérationnels », explique Alexandra Despres, directrice associée du département social du cabinet d’expertise comptable Michel Creuzot, membre du groupement France Défi.
Le droit à l’oubli peut-il concerner les entreprises?
Informations personnelles
Depuis 2014, les citoyens européens peuvent demander aux moteurs de recherche de supprimer les informations personnelles les concernant sur le Web. Un « droit à l’oubli » dont les entreprises ne peuvent se prévaloir.
En février dernier, Google publiait un bilan des demandes effectuées par des internautes dans le cadre du « droit à l’oubli », instauré par un arrêt de la Cour européenne de justice (CUEJ) en mai 2014. Il révèle qu’un peu plus de deux millions de liens ont fait l’objet d’une demande de suppression. Un déréférencement accepté pour environ 900 000 d’entre eux, soit 44 %. Si la grande majorité de ces requêtes étaient le fait de particuliers, un peu plus de 17 % émanaient de personnes morales, et en particulier d’entreprises… exclues du cadre du droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli pour les données personnelles
« Ce droit concerne les données personnelles, et donc uniquement les personnes physiques. Impossible pour les entreprises de demander le déréférencement d’un lien conduisant à des données qu’elles jugent préjudiciables à leur réputation », rappelle Jérémie Courtois, avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel. Et cela d’autant que le moteur de recherche se révèle intransigeant dans son interprétation du droit à l’information et de l’intérêt général. Idem, d’ailleurs, lorsqu’une société demande directement à l’éditeur d’un site ou à son hébergeur de supprimer des données. Sauf dans le cas où le contenu est manifestement illégal, comme par exemple l’utilisation illicite d’une marque déposée.
RGPD: quelles conséquences pour les PME?
Mieux encadrer la collecte et l’utilisation des données personnelles : tel est l’objectif du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai. Un texte qui s’impose à toutes les entreprises, PME et TPE comprises.
Un prénom et un nom, une adresse postale, un identifiant de connexion à un site internet, un numéro de sécurité sociale, des éléments concernant les habitudes d’achats, des données de santé… Autant d’éléments qui constituent des données personnelles, permettant d’identifier des individus, dont la collecte et le traitement sont désormais encadrés par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Un cadre juridique commun à l’ensemble de l’Union européenne qui s’impose à toutes les structures, y compris les entreprises étrangères dès lors qu’elles traitent des données de ressortissants du Vieux Continent.
Se lancer à l’international: quatre erreurs à éviter
L’international ? Un potentiel accélérateur de croissance pour les entreprises, des plus grandes aux plus petites. Mais attention : le chemin est pavé d’embûches.
S’implanter durablement à l’étranger ? Une gageure s’il faut en croire Bpifrance. Dans son guide « Vaincre la peur de l’international : les PME à la conquête du monde », la banque publique relève que seule une faible proportion des entreprises qui s’essaient à l’export parviennent à transformer l’essai. Impréparation ? Mauvaise appréciation des contraintes locales ? Méconnaissance des règles commerciales ? Voilà quatre erreurs à éviter pour ne pas battre en retraite.
Partir bille en tête à l’international
Une hirondelle ne fait pas le printemps et une opportunité ponctuelle dans un pays étranger ne signifie pas qu’il y a un marché. Pour preuve, selon Bpifrance, sur 100 entreprises qui exportent chaque année, seules 30 d’entre elles continuent à exporter l’année suivante. « La démarche constitue un projet entrepreneurial en soi et doit être basée sur une étude de marché et un solide business plan », assure Arnaud Ruff, expert-comptable au sein du cabinet Ruff & associés, membre du groupement France Défi.
Jouer en solo
Au-delà de la nécessité de définir un business plan dédié, il peut être utile de solliciter les conseils de spécialistes rompus aux enjeux de l’international au sein d’organismes comme Bpifrance, les chambres de commerce et d’industrie mais aussi les fédérations professionnelles ou les réseaux de chefs d’entreprise. « Dans le cadre d’une implantation, il est aussi possible d’être accompagné par des structures mises en place par les gouvernements ou les collectivités territoriales et qui sont dédiées à accueillir et à faciliter l’installation des entreprises étrangères », complète Arnaud Ruff.
RGPD – Réglement général sur la protection des données: tous concernés!
Alors que les données à caractère personnel sont aujourd’hui qualifiées de « nouvel or noir » ou encore de « trésor caché des entreprises », le 25 mai 2018, entrera en vigueur le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les administrations, les associations, les grands groupes, les PME et les startups, quel que soit leur niveau de développement, sont contraints de s’intéresser aux apports du RGPD mais surtout, elles doivent prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
Les obligations mises à la charge des organismes par le RGPD sont nombreuses et ambitieuses et visent à améliorer la protection et la confidentialité des informations que votre organisme est susceptible de détenir sur des personnes physiques notamment les clients, prospects ou encore les salariés.
Le RGPD a également pour objectif :
D’uniformiser la règlementation au niveau européen,
De renforcer le droit des personnes dont les données sont collectées avec notamment la consécration
de nouveaux droits comme le droit à l’effacement ou à la portabilité des données,
De responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.
Professionnels: quand avez-vous l’obligation d’établir un devis?
Entreprises du bâtiment, professionnels de santé, services d’aide à domicile… Dans de nombreux métiers, les professionnels sont tenus de remettre un devis à leurs clients.
Instaurer plus de transparence sur les prix et ainsi réduire le nombre de plaintes… Tel est l’objectif de l’arrêté « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison » publié en janvier 2017. Ce texte impose notamment aux professionnels d’afficher leurs tarifs et de remettre un devis, avant le début d’une prestation, même lors d’une intervention d’urgence.
Manageurs, innovez!
Manageurs, innovez!
Les technologies n’auront pas le monopole de l’innovation.
Le management est devenu un enjeu clé de l’entreprise du futur. Et pour cause, celle-ci n’est-elle pas le terrain de nombreux débats sociaux, comme l’égalité hommes-femmes, l’intégration de la diversité, l’acquisition de nouvelles compétences ?
Bulletin France Défi Associations avril-mai 2018
Pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
Les associations sont soumises à un certain nombre d’obligations qu’elles ignorent parfois mais auxquelles elles ne peuvent cependant se soustraire.
Dans ce numéro de FDA Associations, nous faisons le point sur deux d’entre elles : le compte emploi annuel des ressources qui concerne les associations dépassant un certain niveau de dons ;
Le RGPD (Le règlement général sur la protection des données) d’autre part. Si elles peuvent paraître comme des contraintes administratives un peu
lourdes, ces obligations sont aussi une façon de jouer la transparence dans la gestion de son association.
Suppression du RSI: quels changements pour les indépendants?
La suppression du RSI est effective depuis le 1er janvier 2018. Le recouvrement des cotisations sociales, la gestion de la retraite et celle de l’assurance maladie des indépendants dépend donc aujourd’hui du régime général. Focus sur les conséquences de ce modification.
C’est officiel. Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) n’est plus. Cette suppression concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui avait annoncé l’adossement du RSI au régime général de la sécurité sociale. C’est donc ce dernier qui depuis le début de l’année reprend en mains les missions qui étaient autrefois celles du RSI : le recouvrement des cotisations sociales des indépendants, la gestion de leur retraite et celle de leur assurance maladie.