Bulletin France Défi Associations octobre-novembre 2017
Bulletin France Défi Associations octobre-novembre 2017
Pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
L’actualité associative en cette rentrée a été alimentée par des mesures qui ont suscité craintes et inquiétudes de la part du monde associatif. Voilà qu’après la fin de la réserve parlementaire, dont la moitié environ profitait aux associations, les contrats aidés sont remis en cause. Beaucoup d’associations employeurs sont concernées par cette décision qui pose la question plus générale du financement de l’emploi associatif.
Là-dessus est tombée l’information selon laquelle le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le fameux CITS mis en place cette année, allait être supprimé en 2019. Heureusement, des exonérations de cotisations sociales dont pourront bénéficier les associations suppléeront à cette disparition. Nous faisons le point sur cette évolution en page 2 du bulletin. Mais d’ici là, pour 2018 comme pour 2017, le CITS est bien toujours actif. C’est pourquoi nous proposons dans ce numéro un récapitulatif sur ce dispositif et les démarches à faire pour en bénéficier.
Document à téléchargerConjoint de chef d’entreprise: quel statut choisir?
Conjoint chef d’entreprise: quel statut choisir?
Depuis 2005, les personnes travaillant aux côtés de leur conjoint dirigeant d’entreprise doivent obligatoirement avoir un statut. Au choix, trois options possibles.
Pendant longtemps, le statut de celles et ceux qui travaillaient aux côtés de leur conjoint chef d’entreprise a été négligé. Un manque d’encadrement juridique susceptible d’entraîner de graves difficultés pour les intéressés au moment de la retraite, mais aussi en cas de divorce ou de décès du dirigeant. Depuis 2005, dès lors qu’ils exercent une activité régulière dans l’entreprise, les conjoints mariés et les partenaires de Pacs doivent opter pour l’un des trois statuts prévus par le Code de commerce : associé, collaborateur ou salarié.
Chef d’entreprise: les pistes pour préparer sa retraite
Chef d’entreprise: les pistes pour préparer sa retraite
Contrats d’épargne retraite « Madelin », assurance-vie, constitution d’un patrimoine professionnel… Autant d’outils à disposition des dirigeants pour éviter de se retrouver, au moment de la retraite, avec des revenus largement amputés.
« A partir de 50 ans, le compte à rebours joue en défaveur des chefs d’entreprise », prévient Olivier Sanchez, expert-comptable et directeur du pôle Prévoyance au sein du cabinet Yzico, membre du groupement France Défi. Et pourtant… « Focalisés sur le développement de leur activité et la constitution d’un patrimoine, ils sont nombreux à tarder à se préoccuper de leur future retraite », poursuit-il. Alors même que, pour bénéficier d’une pension de retraite confortable, il est nécessaire de s’y prendre le plus tôt possible. Différents mécanismes peuvent être activés. « Mais aucun ne constitue en lui-même la solution idéale, tout dépend de la situation familiale du dirigeant, du statut qu’il a choisi et de ses objectifs », relève Olivier Sanchez.
Nouvelle obligation: déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette obligation concerne notamment les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les associations, les GIE et les succursales.
Acquérir un bien grâce au démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est une solution intéressante pour acquérir un bien immobilier. Ce montage nécessite cependant l’accompagnement d’un professionnel pour être bien réalisé. Décryptage.
La définition d’une stratégie pour acquérir et détenir l’immobilier d’entreprise répond souvent à plusieurs objectifs, pas toujours conciliables. C’est notamment le cas sur le plan fiscal, où le régime d’imposition du propriétaire du bien – impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés – présente des avantages et inconvénients différents à court ou à long terme. A cet égard, le démembrement de propriété constitue souvent une solution intéressante. « Cela permet de bénéficier du meilleur des deux mondes », résume Olivier Dupont, responsable d’O2 Patrimoine, filiale du cabinet 3G Gadras, membre du groupement France Défi.
5 critères pour bien choisir son associé
Choisir un associé, une étape importante dans la vie d’un chef d’entreprise. Trouver la ou les personnes adéquates n’est pas toujours évident. Focus sur les critères de sélection à considérer.
Entreprendre est une aventure que beaucoup n’envisagent pas seuls, préférant s’associer. Mais encore faut-il trouver la ou les bonnes personnes avec qui le faire. « Il faut bien choisir, d’abord parce qu’un bon associé peut aider au succès de l’entreprise et ensuite parce qu’une fois associé, il est très difficile de faire marche arrière », souligne Benoît Galy, chef d’entreprise et auteur de Bien s’associer pour mieux entreprendre (éditions Leduc.s). Selon que l’on se situe en phase de création de l’entreprise ou plus tard, le choix de l’associé ne répond pas exactement aux mêmes attentes. Mais certains critères de sélection peuvent être retenus en toutes circonstances.
Le bail à construction: se constituer un patrimoine personnel
Le bail à construction est un dispositif qui recèle de nombreux avantages pour acquérir un bien immobilier. Le chef d’entreprise peut notamment l’utiliser pour se constituer un patrimoine immobilier personnel. Focus.
Lorsqu’il se lance dans un projet immobilier pour son entreprise, le dirigeant cherche d’abord à répondre aux besoins de son activité. Mais cette démarche s’inscrit aussi souvent dans une stratégie patrimoniale personnelle. A cet égard, le bail à construction constitue une méthode originale comportant de nombreux avantages pour acquérir des locaux.
Il s’agit d’un contrat de location particulier, par lequel le bailleur, propriétaire d’un terrain, le met à disposition d’un preneur qui s’engage à y édifier des constructions. Ces dernières sont, sauf stipulations contraires, remises au propriétaire du terrain à l’issue du contrat, dont la durée est obligatoirement comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans.
Le lease-back: obtenir des fonds grâce à son bien immobilier
Afin d’obtenir des financements, une entreprise propriétaire peut opter pour la solution du lease-back. L’opération n’est cependant pas toujours pertinente. Décryptage.
Lorsque son entreprise fait face à un besoin de financement tout en étant propriétaire, il est possible d’utiliser son bien pour répondre à ce besoin. C’est l’objet du lease-back.
Cette opération consiste à céder le bien immobilier à une société de crédit-bail et à souscrire ensuite un crédit-bail, pour une période donnée, sur ce même bien. Ainsi, l’entreprise encaisse le prix de cession du bien, ce qui lui permet d’améliorer sa trésorerie tout en en conservant la jouissance de ses locaux pour lesquels elle verse un loyer au crédit-bailleur. Une option de rachat est prévue au terme du crédit-bail, permettant à l’entreprise de redevenir propriétaire de son immobilier moyennant un prix fixé au contrat.
Crédit-bail: une alternative pour acquérir un bien immobilier
Devenir propriétaire en tant que chef d’entreprise nécessite de bien choisir son option de financement. En cas de manque de fonds propres et si l’emprunt n’est pas une solution envisageable, le crédit-bail est une alternative possible. Avantages et inconvénients.
Pour acquérir des locaux, une entreprise dispose de différents moyens. Elle peut devenir propriétaire en finançant cette acquisition grâce à ses fonds propres ou par exemple recourir à un emprunt pour réaliser son achat. Le crédit-bail constitue une autre manière de réaliser cet investissement. Il s’agit pour l’entreprise, de solliciter une société de crédit-bail, qui achète et devient propriétaire du bien immobilier. Elle le lui loue ensuite par le bais d’un contrat de crédit-bail qui prévoit, à l’issue de son terme – généralement entre douze et vingt ans – une option d’achat, permettant à l’entreprise de devenir propriétaire pour un prix fixé à l’avance.
SCI propriétaire: choisir son régime fiscal
Acquérir les locaux de son entreprise via une société civile immobilière (SCI) fait partie des options du chef d’entreprise. Cette solution qui possède des avantages notamment lors d’une transmission, nécessite une réflexion sur sa dimension fiscale.
Lorsque le chef d’entreprise décide de faire détenir ses locaux par une société civile immobilière (SCI), il peut être confronté au choix de son régime fiscal. La plupart des SCI sont en effet assujetties de droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR) mais peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
« Le plus souvent, la question se pose à la création de la SCI. Dès lors que l’investissement immobilier est conséquent, le choix de l’impôt sur les sociétés est souvent incontournable », constate Christophe Bonhomme, avocat du cabinet BG2A, membre de Juris Défi. En effet, pendant la phase de remboursement du prêt consenti par la banque pour acquérir le bien, la SCI encaisse les loyers dus par la société d’exploitation, utilisatrice du local, et rembourse les échéances d’emprunt auprès de sa banque.