Prud’hommes: comment faire pour que cela se passe bien…
Chaque année, les conseils de prud’hommes traitent plus de 200 000 litiges entre salariés et employeurs. Dans 98% des cas, ce sont des collaborateurs qui se retournent contre leur entreprise. Cette dernière doit ensuite réagir au mieux…
C’est une procédure que Sabrina Dubiez a déjà beaucoup vue au cours de sa carrière. « Les salariés sont de mieux en mieux renseignés et de plus en plus procéduriers, constate la responsable du service social du cabinet d’expertise comptable AHA Expertises et Conseils, membre du groupement France Défi. Tous connaissent quelqu’un dans leur entourage, une personne à même de les conseiller (juriste, syndicat…), et beaucoup se disent que cela ne coûte rien d’aller aux prud’hommes et d’essayer d’obtenir un chèque supplémentaire. » Sauf que la procédure occasionne des frais pour les deux parties car tout litige engagé suppose généralement des frais d’avocats et la perspective d’une procédure souvent longue.Selon le ministère de la Justice, la durée moyenne d’une affaire est de 11 mois et un quart des contentieux dépasse les 18 mois. « L’idéal est d’envisager une rupture conventionnelle lorsque les parties sont en désaccord – même si la rupture conventionnelle n’empêche pas un contentieux au fond comme une demande de rappel d’heures supplémentaires par exemple. Et même si une procédure aux prud’hommes est déjà engagée, il n’est jamais trop tard pour discuter avec le salarié, trouver un accord et interrompre la procédure contentieuse via une transaction. »
Document à téléchargerLe comité d’entreprise: avantages et contraintes
Organiser des activités sociales mais aussi faire entendre le point de vue des salariés : la mission du comité d’entreprise est double. Décryptage.
En France, le droit des travailleurs de participer, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions importantes de l’entreprise est un droit constitutionnel. ”Charles de Gaulle l’a fait inscrire dans la Constitution de 1958, estimant qu’un tel dispositif constituait un atout pour la bonne marche des sociétés”, précise Olivier Sévéon, auteur de Comité d’entreprise: les bonnes pratiques(éditions Gereso). Ainsi, tout chef d’entreprise dont l’effectif atteint 50 salariés se voit obligé d’assurer l’organisation d’élections internes afin de constituer un comité d’entreprise (CE).
Le Parisien Eco « Comité d’entreprise, mode d’emploi »
Formation: un crédit d’impôt pour les dirigeants
La formation professionnelle n’est pas réservée aux salariés. Pour mettre à jour leurs compétences, les dirigeants ont la possibilité d’opter pour un crédit d’impôt. Focus sur ce dispositif.
Pas toujours facile de dégager du temps pour se former lorsque l’on est à la tête d’une entreprise. « La plupart du temps les dirigeants ignorent que leurs formations peuvent parfois être prises en charge et hésitent à y assister parce que c’est du temps qu’ils ne passent pas dans leurs entreprises, constate Jean-François Oillic, expert-comptable du cabinet Abaq Conseil, membre du groupement France Défi. Pourtant le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises permet de rémunérer indirectement ces journées de formation ». Ce crédit d’impôt est calculé en multipliant le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 par an) par le taux horaire du Smic en vigueur l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Ce taux étant de 9,76 €, il sera donc possible de bénéficier d’un crédit maximum de 390 € pour des formations suivies en 2017.
Protection des données personnelles: moins d’un an pour se mettre en conformité
Le traitement informatisé de données personnelles (fichiers comportant des noms, prénoms, photos ou vidéos de personnes, données biométriques, etc.) fait l’objet d’une protection qui impose actuellement aux entreprises procédant à ce type de traitement de les déclarer au préalable à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Un règlement européen du 27 avril 2016 réforme cette protection notamment en supprimant la plupart des déclarations, mais il n’en découle pas pour autant un allègement des obligations pour les entreprises.
Qui est concerné par la protection des données personnelles ?
Cette réforme concerne les employeurs qui peuvent pour de multiples raisons traiter des données personnelles par informatique : gestion administrative des ressources humaines (gestion des dossiers du personnel, tenue d’un annuaire interne, d’un organigramme), contrôle et surveillance (écoute et enregistrement des appels téléphoniques, système de vidéosurveillance, utilisation de données biométriques, de la géolocalisation, contrôle de l’accès aux locaux), etc.
L’interdiction de vapoter effective à partir du 1er octobre 2017
Dix ans après la généralisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, une interdiction de vapoter est créée, associée à une obligation d’affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette nouvelle réglementation n’en est pas moins assortie de sanctions pénales qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2017.
Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les termes « lieux de travail » désignent des locaux recevant des postes de travail, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
Par exemple, il est interdit de vapoter dans les salles de réunion et les bureaux collectifs. En revanche, il est permis de vapoter dans les bureaux individuels, alors qu’il est interdit d’y fumer du tabac, ainsi que dans les lieux recevant du public tels que cafés, hôtels, supermarchés, bureaux de poste, etc.
Diversité et PME: des obligations et des atouts
La diversité en entreprise est aujourd’hui une question incontournable. Si les PME n’ont pas les moyens des grands groupes, elles doivent également se plier à des obligations.
#LesCompétencesDabord, c’est le slogan de la campagne de la lutte contre les discriminations à l’embauche déployée par le gouvernement en avril dernier. Près d’une personne sur deux considère qu’elles sont fréquentes ou très fréquentes lors de la recherche d’emploi selon le baromètre du Défenseur des droits de mars 2017. Une situation qui a un coût économique important. Selon l’étude réalisée par France Stratégie en 2016, la réduction des discriminations concernant les femmes et les minorités permettrait à la France un gain de 150 milliards d’euros, soit près de 7% du PIB.
La diversité en entreprise est donc devenue une priorité des pouvoirs publics.
Transition digitale: votre entreprise est-elle prête?
A l’occasion du salon VivaTechnology, « Experts & décideurs » publie un nouveau dossier thématique téléchargeable en version PDF, qui regroupe un ensemble d’articles du site destinés aux entreprises souhaitant réussir leur transformation numérique.
Même si toutes les entreprises n’en ont pas encore pris la pleine mesure, la transition numérique est lancée et rien ne l’arrêtera. Au-delà des obligations légales de s’y adapter, cette révolution est source d’opportunités, mais demande quelques efforts …
Mise en place d’un système de gestion électronique des documents, définition de procédures de sauvegarde, d’archivage et de sécurisation des données, déploiement de la facturation électronique, sensibilisation des salariés à la cybersécurité, etc. Autant de nouveautés qui vont permettre à l’entreprise de s’organiser, de se développer, d’anticiper et de mieux maîtriser son activité. Les changements sont nombreux et bénéfiques, à condition de mettre en place en parallèle de bonnes pratiques. En termes de méthode de travail mais également de process et de mesures de sécurité.
Système d’archivage électronique: ce qu’il faut savoir
Comme pour les documents papier, les fichiers numériques doivent aussi être archivés. Une démarche facilitée par le système d’archivage électronique (SAE), accessible même aux plus petites entreprises.
Créer des documents, les modifier, les valider, les partager avant de les archiver… Le cycle de vie des fichiers numériques est identique à celui des documents papiers. Envisager d’utiliser un système d’archivage électronique (SAE) de ses documents implique au préalable de s’être équipé d’un outil de gestion électronique des documents (GED). « L’un ne va pas sans l’autre, souligne Philippe Cohen, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet Alexma Audit membre du groupement France Défi.La GED permet de gérer les contenus numériques « vivants », qu’il s’agisse de mails, de factures, de bons de commandes ou de bulletins de paie. Et lorsque ceux-ci n’ont plus d’utilité immédiate, qu’ils sont « figés », ils peuvent basculer dans le SAE afin d’être conservés de manière sécurisée et pérenne ».
Les experts-comptables face au défi numérique
Face au défi numérique, les experts-comptables sont des conseillers précieux dans un monde où les opérations sont de plus en plus automatisées et accessibles sur Internet. Attentifs aux nouvelles menaces, ils aident l’entrepreneur à protéger ses données.
Mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), gestion électronique des documents, généralisation de la e-facture ou adoption du bulletin de paie électronique… Pour les experts-comptables aussi, la transition digitale vient bouleverser les processus de travail comme les attentes des clients.
Côté métier, les opérations de saisie comme l’ensemble des méthodes de tenue comptable s’automatisent et s’accélèrent. Un changement qui nécessite formation et pédagogie. « La référence papier est encore importante. Nous devons sensibiliser nos collaborateurs au besoin de se préparer afin de ne pas être dépourvus face aux attentes de nos clients. L’important est de faire comprendre l’intérêt de ces processus et leur inéluctabilité », explique Philippe Guermeur, directeur associé du cabinet d’expertise comptable 3G Gadras et président de France Défi.
Bulletin de juin-juillet 2017
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
Un chantier sans fin : dire, redire et re-redire l’apport du monde associatif à la société. C’est un enjeu de fond qui permet de légitimer la place des associations « au coeur de l’intérêt général » et, en conséquence, le soutien que les pouvoirs publics se doivent de lui attribuer.
C’est pourquoi le Bilan de la vie associative 2015-2016 que vient de publier le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA) est plus qu’un simple rapport. À travers lui, le HCVA donne au monde associatif des arguments pour défendre son utilité sociale et son intérêt collectif. Comme l’écrit Édith Arnoult-Brill, secrétaire générale de la Fédération unie des auberges de jeunesse, » l’intérêt général est devenu une caractéristique de l’activité des associations ». C’est pourquoi cette édition du Bilan de la vie associative est centrée sur ce thème.
À toutes les associations de s’emparer de ce document important, que nous présentons dans cette lettre, pour mieux faire reconnaître leur rôle et leur place dans la société française !