La fiducie, un bon outil pour financer des investissements
Si les entreprises peuvent recourir à la fiducie pour la sortie d’actifs, elle peut également être utilisée comme garantie pour obtenir des financements. Un procédé qui a l’avantage de rassurer grandement les créanciers.
Alors que l’accès aux financements est un enjeu clé pour les entreprises qui souhaitent investir, notamment lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier, il demeure souvent problématique. En apportant de solides garanties aux créanciers, la fiducie peut constituer une solution pour convaincre des établissements de crédit.
Introduite en droit français en 2007, en s’inspirant du modèle des trusts anglo-saxons, la fiducie est une opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens à un fiduciaire, généralement un notaire ou un avocat, qui les administre pendant une période donnée, dans un but déterminé, au profit d’un bénéficiaire (ici un établissement financier). La fiducie dite « sûreté », permet de réaliser ce transfert de propriété comme garantie du remboursement d’une dette.
http://www.acdl.fr/sortie-dactifs-dune-societe-faire-bons-choix/
Les délais de paiement entre professionnels
De combien de temps dispose une entreprise pour payer ses factures à une autre entreprise? Le délai de paiement touche un point important de la bonne gestion des entreprises. Il est encadré par la loi et son non-respect peut être sanctionné. Décryptage.
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi. On peut distinguer le régime général et les différents régimes dérogatoires des délais de paiement.
Déficit fiscal de son entreprise: comment le traiter?
Qu’advient-il du résultat fiscal négatif constaté par une société? Deux options s’offrent à l’entreprise pour traiter son déficit fiscal: le reporter sur les exercices suivants ou sur les résultats passés.
Le déficit fiscal peut concerner toutes les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes.
Ce dernier correspond au résultat fiscal négatif constaté par une société, à la clôture de l’exercice considéré. Il ne doit pas être confondu avec la perte comptable de l’exercice, qui est enregistrée au bilan ou à son compte de résultat et est déterminée en application des règles comptables.
Le déficit fiscal n’est pas « perdu »: en effet, il permet aux entreprises relevant du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), et à celles relevant du taux réduit des PME, de reporter leurs pertes sur leurs résultats passés ou futurs. Les établissements devront choisir entre deux options: le report « en avant » des déficits ou « en arrière » (également appelé « carry back »).
Sortie d’actifs d’une société: comment faire les bons choix?
Si elle peut s’avérer pertinente, la sortie d’actifs d’une société n’est pas exempte de risques pour le chef d’entreprise. Qu’il s’agisse de céder un bien immobilier ou de vendre un brevet par exemple, il convient avant de prendre une décision, donc de bien mesurer les responsabilités en la matière et les enjeux, notamment fiscaux, qui en découlent.
Le plus souvent envisagée pour rendre une société plus attractive dans le cadre d’un projet de cession, rééquilibrer ses patrimoines professionnel et privé, préparer son départ à la retraite ou optimiser la fiscalité de son entreprise, la sortie d’actifs n’est en effet pas anodine.
http://www.acdl.fr/fiducie-outil-financer-investissements/
Impôt sur les sociétés et CICE: qu’est-ce qui a changé?
Impôt sur les société et CICE:
En 2017, les entrepreneurs bénéficient d’une baisse de l’impôt sur les sociétés et d’une hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi. Des avantages particulièrement bénéfiques pour les PME.
Bonne nouvelle pour les PME, la loi de finances 2017 intègre une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 28%. Elle concerne cette année les petites et moyennes entreprises enregistrant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices.
Mais cette baisse progressive s’échelonnera sur quatre ans: en 2018 elle visera les sociétés réalisant jusqu’à 500 000 euros de bénéfices, en 2019 celles possédant un chiffre d’affaire inférieur à un milliard d’euros et en 2020 toutes les structures.
http://www.acdl.fr/credit-impot-pme/
Changement de règlementation pour les attestations Taux réduit de la TVA sur les travaux
Pour l’application des taux réduits de TVA à 10% et à 5,5%, le contribuable doit attester que certaines conditions soient bien réunies via des modèles d’attestation.
La récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement
Récupération de la TVA: l’assujetti doit respecter les conditions suivantes :
- Détenir une facture en bonne et due forme, établie à son nom (et non celui du salarié qui demande le remboursement). La TVA doit impérativement figurer sur la facture.
- Le caractère de la dépense doit être justifié.