Proposition de CDI à la fin du CDD
L’employeur peut faire une proposition de CDI à la fin du CDD d’un salarié. Depuis le 01/01/2024, l’employeur a désormais l’obligation de notifier par écrit cette proposition de CDI, et d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de refus de la proposition par le salarié. (…)
Cette obligation s’impose à l’employeur uniquement si le CDI proposé
- porte sur le même emploi ou un emploi similaire,
- que le lieu de travail reste inchangé,
- que la rémunération de l’emploi est au moins équivalente à celle anciennement perçue,
- et que la durée du travail et la classification sont également au moins équivalentes.
Pour en savoir plus, consultez la note d’information : Proposition de CDI à la fin du CDD
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Prime de partage de la valeur 2024: les nouveautés
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron »), instaurée en 2019, a été remplacée par la Prime de partage de la Valeur (PPV). Cette prime de partage de la valeur est reconduite pour les années 2024 à 2026, avec quelques modifications.
Fonctionnement de la prime: le versement de la prime doit être prévu dans un accord d’entreprise ou dans une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) après information du CSE. Cet écrit doit prévoir les éléments suivants:
- Montant de la prime
- Modulation de son montant entre les bénéficiaires (…)
- Plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires (…)
Pour en savoir plus, consultez la note d’information: Prime de partage de la valeur 2024
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Titres restaurant: ce qu’il faut savoir
La remise de titres restaurant aux salariés n’est pas obligatoire. Cependant, elle permet à l’employeur de prendre pour partie en charge leurs repas « habituels », dans un cadre fiscal et social avantageux. Les titres restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Les titres restaurant ne doivent pas être confondus avec la prise en charge des frais de repas à l’occasion de déplacements professionnels.
(…)
Pour toute question, précision, interrogation sur un cas particulier, contactez-nous!
Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale
L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a instauré temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement placé sur le plan d’épargne salariale. Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’applique jusqu’au 31/12/2022.
Salariés concernés
Tous les salariés, anciens salariés, chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ayant placé sur le plan d’épargne salariale peuvent bénéficier de ce nouveau cas de déblocage anticipé.
Nouveau motif de déblocage anticipé
A l’heure actuelle, des situations permettent le déblocage anticipé (ex : mariage, Pacs, Divorce, Décès, rupture du contrat de travail, etc).
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est temporairement instauré : le financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Ce nouveau motif de déblocage anticipé s’applique à compter du 18/08/2022 jusqu’au 31/12/2022.
Financement de l’achat de bien ou fourniture d’une prestation de service
Dans un question/réponse du ministère du travail, le législateur a donné plus de précisions sur ce nouveau cas de déblocage anticipé :
« les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure. »
(…)
Nous pouvons vous accompagner pour rédiger une note d’information à destination de vos salariés. N’hésitez pas à nous contacter !
Prime de Partage de la Valeur
Le cabinet ACDL EXPERTISE vous informe sur la Prime de Partage de la Valeur qui a remplacé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».
Nous vous invitons à prendre connaissance de la note d’information jointe.
Résumé des conditions de la prime :
- Versement possible de cette prime entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 (au-delà le versement sera toujours possible mais les règles d’exonération sont modifiées).
Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent en bénéficier. - Versement d’une prime limitée à 3 000 euros par salarié et par année civile, exonérée de cotisations sociales et d’impôt. Le plafond est relevé à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou pour les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons ouvrant droit à réductions d’impôts.
- Possibilité de verser la prime aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime 3 SMIC annuels ou plus mais cette prime sera soumise à CSG-CRDS, à impôt, et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés
- Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés selon leur rémunération, leur durée de présence effective pendant l’année écoulée, la durée du travail prévue dans le contrat, l’ancienneté, le niveau de classification.
- Le montant de la prime et les modalités de calcul doivent être prévus dans un accord d’entreprise ou dans une décision unilatérale de l’employeur (acte écrit), et les salariés doivent en recevoir information (ainsi que les représentants du personnel).
- Cette prime doit apparaitre sur les bulletins de paie.
- Cette prime doit venir en plus ; c’est-à-dire qu’elle ne doit pas remplacer d’autres rémunérations, ou d’autres primes existantes.
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous conseiller sur cette nouvelle prime.
De même nous pouvons vous accompagner dans la rédaction des documents de mise en place de cette prime.
Aides à l’embauche d’un alternant: dispositif prolongé
Afin de relancer l’embauche des alternants malgré le contexte économique difficile, le gouvernement a décidé de prolonger l’aide exceptionnelle au recrutement des alternants.
Prolongation de l’aide exceptionnelle au recrutement des alternants
Les aides exceptionnelles à l’embauche en faveur de l’alternance sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
Montant et conditions pour bénéficier de cette aide exceptionnelle
Cette aide est de 5000 € pour un alternant mineur, et 8000 € pour un alternant majeur. Elle ne concerne que la première année.
Pour prétendre à cette aide, le contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, et le diplôme préparé en alternance ne doit pas être supérieur au niveau Bac+5.
Cette aide se déclenche automatiquement lors du dépôt du contrat. Pour rappel, le dépôt du contrat doit se faire au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat à l’OPCO (opérateur de compétences) dont dépend l’entreprise.
L’OPCO dispose ensuite d’un délai de 20 jours à la réception du dossier pour enregistrer le contrat. Une fois enregistré, l’OPCO déclenche le processus de demande de l’aide.
Continuité de l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est en vigueur. Cette aide concerne uniquement les entreprises qui embauchent un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.
Le montant maximum de l’aide unique à l’embauche est de 4125€ la 1re année d’exécution du contrat, 2000€ le 2e année, et 1200€ la 3e année.
Remarque : Si l’entreprise est éligible à ces 2 aides, elle bénéficiera alors de l’aide exceptionnelle la 1re année, et de l’aide unique à l’embauche les années suivantes.
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Congés payés: fractionnement
L’ensemble des salariés a droit à un congé payé annuel, que ce soit dans le cadre d’un CDD, d’un CDI, temps plein ou partiel. Les CP sont acquis durant les mois de travail effectif sur une période de référence. En principe, cette période s’établit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Toutefois, certains secteurs définissent une période de référence différente.
La durée légale du congé ne peut dépasser 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (soit 5 semaines).
Fonctionnement du fractionnement des congés payés
Le congé peut éventuellement être fractionné pour la partie qui concerne le congé principal (hors 5ème semaine) à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre. Ce fractionnement peut générer des jours de congés en plus.
Pour les entreprises qui dépendent d’une caisse de CP, ces droits sont directement gérés par les caisses.
A noter que le salarié a le droit de renoncer à ses congés de fractionnement.
Congés pris en compte
On ne tient pas compte de la 5ème semaine de CP pour évaluer le fractionnement. Un salarié fractionne son congé principal de 4 semaines dès lors qu’il ne prend pas la totalité de ce congé principal durant la période légale de prise des congés, du 1er mai au 31 octobre.
Toutefois, la répartition des congés n’est appelée « fractionnement » que si, durant cette période, le salarié prend 2 semaines de congés accolées (soit 12 jours ouvrables de congés en continu).
Il faut s’appuyer sur le nombre de jours acquis dans la limite du droit légal. Par exemple, pour un salarié ayant acquis un droit annuel complet de 30 jours ouvrables et bénéficiant par ailleurs d’1 jour de congé pour ancienneté, nous ne retenons que 30 jours.
Bon à savoir
Cette période de congé nécessaire au déclenchement du fractionnement peut être réduite ou supprimée par :
- Un accord collectif ;
- Un accord d’entreprise ;
- Un accord entre l’employeur et le salarié.
Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Fractionnement des CP
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Versement de l’indemnité inflation de 100 €
Après le rejet du Sénat la semaine dernière, l’Assemblée Nationale a eu le dernier mot ce 24 novembre. « L’indemnité inflation » de 100 euros est définitivement validée.
Elle est destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables et des classes moyennes. Notamment face à la flambée du prix des carburants constatée en cette fin d’année.
Critères d’éligibilité de l’indemnité inflation
L’indemnité inflation est applicable aux:
- Salariés, y compris les apprentis et contrats de professionnalisation
- Indépendants
- Retraités
- Demandeurs d’emploi
- Allocataires des minima sociaux
- Personnes en situation d’invalidité ou de handicap
- Etudiants percevant une aide au logement
- Jeunes en services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en Établissement pour l’insertion dans l’emploi
Dont les revenus sont inférieurs à 2000 € nets mensuels.
L’indemnité inflation est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité.
Les travailleurs frontaliers résidant en France sont éligibles à l’indemnité inflation. Ceux ne résidant pas en France ne le sont pas. C’est la DGFIP qui est en charge du versement.
Revenu de référence
Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité.
La période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.
Les primes et treizièmes mois sont retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.
L’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.
En cas d’arrêt maladie ou maternité au cours de l’année, le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.
Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Indemnité inflation
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Acomptes de la contribution formation professionnelle et taxe d’apprentissage
L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. Cette taxe est à envoyer aux opérateurs de compétence OPCO (OPérateur de Compétences). À partir du 1er janvier 2022 c’est l’Urssaf qui collectera la taxe unique.
Calcul de la contribution
Elle est calculée sur la masse salariale brute. C’est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.
- La contribution à la formation professionnelle continue
- Jusqu’à 10 salariés : le taux est de 0.55 %
- A partir de 11 salariés : le taux est de 1%
- La taxe d’apprentissage (% de la masse salariale)
Hors Alsace-Moselle: 0,68%
Alsace-Moselle: 0,44%
Elle se compose désormais de 2 parties :
- 87 % à votre OPCO(en même temps que la contribution à la formation professionnelle)
- 13 %directement aux écoles et institutions reconnues par la réglementation de votre choix
Les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021) ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage.
Dorénavant, l’entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumise au taux applicable pour les entreprises de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Quels changements pour la collecte?
Une période de transition sur les collectes de la contribution unique est prévue depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022 pour tenir compte du nouveau calcul sur la masse salariale de l’année en cours. Durant la période transitoire, les OPCO continuent d’assurer le recouvrement – sauf pour la quote-part de 13% de la taxe d’apprentissage qui doit, depuis 2020, être versée directement aux établissements habilités.
Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Acomptes formation
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Elle peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs.
Employeurs concernés
Les employeurs de droit privé et les employeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial sont concernés.
Salariés concernés
Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime, à condition qu’ils soient liés par un contrat de travail avec l’employeur à la date de versement de la prime, OU à la date du dépôt de l’accord OU de signature de la décision unilatérale.
Pour que l’employeur et le salarié bénéficient du régime social et fiscal favorable, la rémunération annuelle du salarié percevant la prime ne doit pas dépasser 3 SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Exonération de charges sociales et fiscales
La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.
Cette limite est portée à 2000 € si :
- L’effectif est inférieur à 50 salariés
- L’effectif est de 50 salariés ou plus et l’employeur a mis en place un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022
- L’effectif est de 50 salariés ou plus et l’employeur a négocié ou conclu un accord de valorisation des travailleurs dits de la 2ème ligne (tous les travailleurs hors professions médicales qui ont été en contact avec le public durant la crise sanitaire).
- L’employeur est une association, ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ou une association cultuelle ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts.
Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Reconduction de la prime de pouvoir d’achat