Déposer ou non ses comptes au Greffe?

Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée. Mise au point.

Certaines entreprises sont tenues par la loi de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, après la clôture de chaque exercice. Ces comptes sont dès lors rendus publics. Sont concernées principalement les sociétés commerciales, comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ou les sociétés par actions (SA, SAS) mais aussi les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

« Cela répond à un besoin de transparence. Ce sont toutes des entreprises dans lesquelles on retrouve le principe d’une responsabilité limitée des associés. En contrepartie, le dépôt des comptes doit permettre aux tiers de s’assurer qu’il s’agit d’entreprises saines », explique Alice Bertrand, directrice associée du service juridique de Valexco, membre de France Défi.

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