Divorce du chef d’entreprise: les conséquences du contrat de mariage

Le régime matrimonial choisi par le chef d’entreprise détermine en grande partie les conséquences possibles d’une séparation, qui peut être désastreuse pour l’entreprise.

Le divorce du chef d’entreprise, situation difficile sur le plan personnel, peut également mettre l’entreprise en péril par ses conséquences juridiques et financières. Mieux vaut donc avoir envisagé cette éventualité et mis en place des protections, qui passent d’abord par le choix de son régime matrimonial.

Les risques de la communauté
À défaut d’avoir rédigé un contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous les biens acquis à compter du mariage – donc l’entreprise si elle est créée ou acquise après – leur appartiennent en commun. Le chef d’entreprise doit obtenir l’accord de son conjoint pour certaines décisions comme la vente du fonds de commerce, par exemple.

En cas de séparation, il devra, pour conserver l’entreprise, verser la moitié de sa valeur à son époux. S’il ne dispose pas d’autres ressources, cela peut l’obliger à vendre pour disposer de cette somme. « Le conjoint peut en outre jusqu’au prononcé du divorce revendiquer la qualité d’associé de l’entreprise, ce qui peut vite mener à des blocages », explique Violaine Savant-Ros, expert-comptable chez ACG, membre de France Défi.

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