Transition numérique: une révolution pleine de promesses
Même si toutes les PME n’en n’ont pas encore pris la pleine mesure, la transition numérique est lancée et rien ne l’arrêtera. Au-delà de l’obligation de s’y adapter, la révolution digitale est source d’opportunités.
Peut mieux faire. Selon le Digital Economy and Society Index (DESI) publié le 3 mars dernier par la Commission européenne, la France figure au 16ème rang des pays de l’Union en matière de transition numérique.
Ce classement pointe notamment, du côté des entreprises hexagonales, un taux d’intégration des technologies numériques inférieur à la moyenne des autres pays de l’Union. « Les grandes entreprises, bousculées pour certaines par l’arrivée de nouveaux acteurs, ont accéléré le mouvement ces dernières années. Dans les PME, les TPE et chez les indépendants, l’évolution est plus lente », analyse Véronique Torner, présidente de la société spécialisée dans les services open source Alter Way et membre du Conseil national du numérique (CNNum).
Pourtant, comme le relève le classement européen, l’État a donné l’exemple en développant fortement les services dématérialisés. « De nombreuses procédures administratives s’effectuent désormais en ligne, et cette évolution va s’accélérer », assure Philippe Guermeur, directeur associé du cabinet d’expertise-comptable 3G Gadras et président de France Défi.
Document à téléchargerCyberprudence: comment sensibiliser son personnel?
Tous les salariés n’ont pas intégré les risques induits par l’explosion de la cybercriminalité. Des cessions d’information, de formation et de communication ciblées sur les nouvelles pratiques des cybercriminels peuvent contribuer à accélérer la prise de conscience et la cyberprudence.
Plus aucune entreprise, quelle que soit sa taille, n’est à l’abri d’une attaque de cybercriminels. C’est une réalité dont tous les salariés n’ont pas encore pris conscience.
« Pour en souligner l’importance, la question doit être portée par la direction générale », conseille Coralie Hériter, directrice générale de l’éditeur de logiciels spécialisé dans la sécurisation des données et de l’identité numérique IDnomic. Elle doit par ailleurs être abordée d’entrée de jeu avec les nouveaux collaborateurs.
« Lorsque l’entreprise dispose d’une charte informatique, ce qui est fortement recommandé, celle-ci doit être annexée au règlement intérieur, remise avec le livret d’accueil et signée lors de la prise de poste pour en confirmer la prise de connaissance », poursuit Coralie Héritier.
Ce document peut d’ailleurs prévoir des sanctions disciplinaires, mais aussi rappeler les risques de poursuites judiciaires, par exemple en cas de violation des droits d’auteur.
Réussite d’une entreprise: quels sont les réflexes à adopter?
Pour assurer la réussite de son entreprise, certaines étapes sont essentielles. Conseils d’experts sur les bons outils et les démarches nécessaires.
Le décollage d’une petite entreprise semble parfois affaire de flair ou de chance.
Mais les experts qui suivent leurs clients au long cours savent que leur réussite repose sur des fondamentaux et quelques réflexes. « Avant de démarrer, il faut monter un budget prévisionnel, rappelle Hélène Paradis, associée du cabinet APA Val de Loire, membre du groupement France Défi. Se renseigner sur le marché, les tarifs des concurrents, évaluer les charges. Il faut ensuite traduire ce budget en besoin de trésorerie et identifier les manques éventuels. »
L’entrepreneur doit ensuite être attentif aux démarches administratives : « Il faut être certain à la création de son entreprise qu’elle est bien enregistrée. Assurez-vous que l’ensemble des démarches administratives ont été faites jusqu’au bout » souligne Hélène Paradis.
L’archivage est également très important : « Dès le début il faut conserver l’ensemble des pièces comptables et l’intégralité de tous les contrats signés – des baux aux assurances, en passant par les photocopieurs. » insiste Hélène Paradis. Ces documents serviront en cas de litige ou de contrôle fiscal.
BULLETIN d’information France Défi Associations – AVRIL-MAI 2017
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
À partir de quel âge peut-on être un citoyen actif ? 18 ans si la citoyenneté est mesurée à l’aune de la majorité politique qui permet à chacun de participer au processus électoral.
Pourtant, si l’on se réfère à un autre critère, l’âge n’est plus une barrière aussi rigide pour s’engager et prendre des responsabilités. C’est le cas avec le droit associatif qui vient d’évoluer en janvier dernier avec la loi Égalité et Citoyenneté que nous avons présentée dans notre dernier numéro.
En effet, tout mineur, quel que soit son âge, peut participer à la vie d’une association, c’est-à-dire contribuer à sa création, y adhérer et l’administrer
(voir notre article page 4). Dès 16 ans tout cela peut se faire sans autorisation parentale ; en deçà avec autorisation.
Cette mise au point législative prouve que la citoyenneté n’est pas réservée aux adultes et qu’elle peut commencer dès le plus jeune âge. En ce sens le monde associatif démontre une fois encore qu’il est un des lieux de notre société les plus ouverts et innovants : une école de la citoyenneté, par l’action
et le faire.
http://www.acdl.fr/bulletin-associations-legislation-reglementation/
Contrôle fiscal: une nouvelle procédure à distance pour les entreprises
Le contrôle fiscal à distance est possible depuis le 1er janvier. Ce nouveau mode opératoire vise toutes les entreprises et doit faciliter le travail de l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier, un nouveau dispositif de contrôle fiscal, créé par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 et appelé examen de comptabilité, permet à l’administration fiscale de vérifier à distance les comptes d’une société, quelle qu’elle soit.
Après la réception d’un avis de vérification en recommandé, l’entreprise doit pouvoir produire et envoyer une copie numérique des fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de quinze jours. Les services de la direction générale des Finances publiques ont alors six mois pour analyser les données et l’exactitude des déclarations.
Les modalités du contrôle ne changent pas. Ainsi dans cet intervalle, les services envoient au contribuable une proposition de rectification avec la mention des conséquences sur ses comptes ou l’informent de leur intention de classer le dossier. Si l’entreprise transmet des FEC non conformes, hors délais, ou ne transmet pas ses fichiers, elle encourt une amende de 5 000 euros.
Secret professionnel: quelles sont les obligations des experts-comptables?
Un chef d’entreprise doit pouvoir compter sur la discrétion des professionnels qui le conseillent. Eclairage sur les conditions d’exercice et les limites du secret professionnel.
A l’instar des avocats, médecins ou encore pharmaciens, l’expert-comptable est soumis au secret professionnel, pour toute information obtenue via l’exercice de son métier. Sauf que celui qui régit la profession d’expert-comptable a son lot de spécificités.
« A la différence des avocats, qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions », nuance Jean Chenebeau, directeur associé du cabinet ACG et élu au conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Toulouse.
Il ne s’expose pas seulement professionnellement en cas de violation. Son secret professionnel a un fondement juridique : son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s’élever à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« On ne peut être libérés du secret professionnel que par la loi, la jurisprudence ou face à la force publique, dans le cadre d’enquêtes judiciaires », révèle Jérôme Willard, associé au cabinet d’expertise comptable Astria, membre du groupement France Défi. Ainsi, la communication de renseignements entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sur demande de ce dernier est autorisée car prévue par la loi.
Réintégrer un salarié après une longue maladie, la marche à suivre
Quand un salarié s’est absenté longtemps pour maladie ou accident, le retour à l’entreprise est parfois délicat. Au-delà de trente jours d’absence, l’employeur est tenu de respecter certaines règles pour le réintégrer.
Face au retour d’un salarié après une longue maladie, un principe de bon sens peut être utile : « en amont, il vaut mieux ne pas perdre le contact.
« Entretenir les liens avec la personne arrêtée rendra son retour plus facile », rappelle Karine Delannoy, Secrétaire général du Cabinet CTN France, membre du groupement France Défi. Le retour au travail proprement dit est encadré par le Code du Travail explique Alexandra Despres, responsable du département Social du cabinet Michel Creuzot également membre de France Défi.
La première des obligations de l’employeur est d’organiser un rendez-vous du salarié avec le médecin du travail pour une visite médicale de reprise. Celle-ci doit avoir lieu dans les huit jours suivant le retour du salarié. Cependant, avertit cette dernière il est préférable d’organiser cette visite le jour même de la reprise.
« En effet, elle note que si le salarié reprend son travail sur un poste à risque et qu’il lui arrive quelque chose, la responsabilité pénale de l’employeur sera engagée. » Dans les faits, l’employeur n’a pas toujours une visibilité parfaite sur le retour de son salarié. Par ailleurs il peut être ardu d’obtenir un rendez-vous médical dans les temps. « Dans ce cas, conseille Alexandra Despres, il vaut mieux mettre le salarié en congé ou même lui demander de rester chez lui, en maintenant son salaire. »
Convictions et certitudes
Convictions et certitudes: est-il si absurde d’attendre des leaders qui dirigent nations et entreprises une sorte d’exemplarité? Dans L’art de la guerre, qui inspire la sphère politique comme entrepreneuriale, Sun Tzu écrit d’ailleurs: « Un grand dirigeant commande par l’exemple et non par la force ». Bien d’autres, après lui, ont décliné l’adage.
La fiducie, un bon outil pour financer des investissements
Si les entreprises peuvent recourir à la fiducie pour la sortie d’actifs, elle peut également être utilisée comme garantie pour obtenir des financements. Un procédé qui a l’avantage de rassurer grandement les créanciers.
Alors que l’accès aux financements est un enjeu clé pour les entreprises qui souhaitent investir, notamment lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier, il demeure souvent problématique. En apportant de solides garanties aux créanciers, la fiducie peut constituer une solution pour convaincre des établissements de crédit.
Introduite en droit français en 2007, en s’inspirant du modèle des trusts anglo-saxons, la fiducie est une opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens à un fiduciaire, généralement un notaire ou un avocat, qui les administre pendant une période donnée, dans un but déterminé, au profit d’un bénéficiaire (ici un établissement financier). La fiducie dite « sûreté », permet de réaliser ce transfert de propriété comme garantie du remboursement d’une dette.
http://www.acdl.fr/sortie-dactifs-dune-societe-faire-bons-choix/
Les délais de paiement entre professionnels
De combien de temps dispose une entreprise pour payer ses factures à une autre entreprise? Le délai de paiement touche un point important de la bonne gestion des entreprises. Il est encadré par la loi et son non-respect peut être sanctionné. Décryptage.
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi. On peut distinguer le régime général et les différents régimes dérogatoires des délais de paiement.