Bulletin de août-septembre 2016
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et règlementaires.
La notion d’« intérêt général » – aux incidences fiscales bien connues des associations – vient de faire l’objet d’un rapport du Haut Conseil à la vie associative dont nous présentons dans ce numéro les grandes lignes. Si le HCVA ne dispose pas d’un pouvoir de décision, ses avis ont néanmoins un certain poids et ils font toujours l’objet d’une lecture attentive de la part des instances gouvernementales.
Le sujet est d’autant plus d’actualité qu’une instruction fiscale publiée le 26 juillet 2016 au Bulletin officiel des Finances publiques-impôts (Bofip) est venue préciser une autre notion qui demeurait un peu floue mais qui était également prise en compte par les services fiscaux : la notion de « cercle restreint ».
Celle-ci s’appuie essentiellement sur l’appréciation des bénéficiaires de l’action de l’association. Si les bénéficiaires sont les seuls membres de l’association, c’est un cercle restreint. Si l’action de l’association s’adresse à toute la population ce n’est pas le cas…
Document à téléchargerImpôt à la source : comment se préparer
La collecte de l’impôt sur le revenu de leurs salariés inquiète certains employeurs. Rappel du mode d’emploi.
L’impôt sur le revenu prélevé dès le bulletin de paie ? Avec la réforme de l’ impôt à la source dont la mise en place est programmée pour 2018, les entreprises auront pour rôle de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Les employeurs vont être mis à contribution ! Déjà chargés de collecter la part salariale des cotisations sociales pour leurs salariés, ils auront bientôt également pour mission de prélever et verser pour eux leur impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement de l’ impôt à la source, dont l’application est annoncée pour 2018, les entreprises endosseront en effet un rôle de collecteur de l’impôt.
Frais des bénévoles et reçu fiscal
Frais des bénévoles et reçu fiscal
Les frais engagés par les bénévoles, dans le cadre de leurs activités au sein d’une association, peuvent donner lieu à avantage fiscal.
Les frais concernés doivent être engagés dans le cadre des activités de l’association, correspondre à des dépenses réelles, et être justifiés. Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés par une mention manuscrite portée sur les justificatifs : « je soussigné, (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x Euros ».
http://www.acdl.fr/bulletin-informations-france-defi-associations/
Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée
La mise à disposition d’un véhicule de société au salarié pour un usage professionnel et privé constitue un avantage en nature.
Dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Chaque année, elles réalisent une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) par laquelle elles déclarent les actions menées l’année précédente en faveur des personnes handicapées.
Le montant de la contribution Agefiph est calculé sur la base de la DOETH. Les employeurs peuvent déduire du montant de leur contribution les dépenses qu’ils exposent en plus des seules obligations du code du travail. Le code du travail établit la liste des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Un décret paru au Journal officiel complète cette liste afin d’intégrer aux dépenses déductibles celles qui sont liées à la préparation d’un accord collectif agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Dès lors que ces démarches aboutissent à l’agrément d’un premier accord, elles sont imputées sur la déclaration obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord.
Ces dispositions sont applicables aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.
L’actualité du secteur de la pharmacie
Secteur de la pharmacie
Les chiffres clés du secteur et l’actualité économique, juridique, fiscale et sociale du 1er trimestre 2016 dans le secteur de la pharmacie.
Ambiance toujours morose pour les professionnels de la pharmacie.
Après s’être replié au cours du dernier trimestre 2015, le chiffre d’affaires des officines a stagné au cours des trois premiers mois de l’année 2016 (par rapport à la même période de l’année 2015).
Sur les douze derniers mois, le chiffre d’affaires des pharmacies est en baisse de 0,5 %.
Cela confirme une tendance lourde du secteur, à savoir une baisse du chiffre d’affaires en partie liée au déremboursement de certains médicaments et à la tendance à la baisse des prix dans le secteur.
L’actualité du secteur optique
Secteur optique
Les chiffres clés du secteur et l’actualité économique, juridique, fiscale et sociale du 1er trimestre 2016 pour les magasins d’optique.
Coup d’arrêt à la croissance du chiffre d’affaires des opticiens.
Après trois trimestres consécutifs de hausse, le chiffre d’affaires des professionnels du secteur s’est replié de 1,3 % au cours du premier trimestre 2016, par rapport à la même période de 2015.
En dépit de ce mauvais début d’année, le secteur affiche une progression de ses revenus annuels de 1,4 % sur les douze derniers mois.
Quatrième trimestre consécutif de baisse pour les prix dans le secteur de l’optique médicale. Ces derniers se sont en effet contractés de 0,7 % au cours du premier trimestre 2016, par rapport aux trois premiers mois de 2015.
http://www.acdl.fr/vous-etes-artisan-commercant-tpe/
Des nouvelles informations sur les délais de paiement à insérer au rapport de gestion à l’horizon 2017
Aujourd’hui, le Code de Commerce prescrit aux sociétés dotées d’un commissaire aux comptes d’inscrire dans leur rapport de gestion les délais de paiement de leurs dettes fournisseurs à la clôture des deux derniers exercices, en décomposant leur dette par date d’échéance.
Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 est venu modifier cette disposition, en renforçant les informations que doivent fournir les dirigeants aux actionnaires dans leur rapport de gestion.
Quel est le régime de protection sociale du gérant de SARL ?
Les gérants minoritaires ou égalitaires des sociétés à responsabilité limitée sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale. Parallèlement, les gérants non affiliés au régime général relèvent du régime social des indépendants.
Toute la problématique est de savoir comment apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire d’une gérance.
Dirigeants : 4 conseils pour optimiser votre rémunération
A l’heure des déclarations de revenus, il peut être intéressant pour un dirigeant de s’interroger sur les meilleures façons d’optimiser sa rémunération.