Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée
La mise à disposition d’un véhicule de société au salarié pour un usage professionnel et privé constitue un avantage en nature.
Document à téléchargerDépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Chaque année, elles réalisent une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) par laquelle elles déclarent les actions menées l’année précédente en faveur des personnes handicapées.
Le montant de la contribution Agefiph est calculé sur la base de la DOETH. Les employeurs peuvent déduire du montant de leur contribution les dépenses qu’ils exposent en plus des seules obligations du code du travail. Le code du travail établit la liste des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Un décret paru au Journal officiel complète cette liste afin d’intégrer aux dépenses déductibles celles qui sont liées à la préparation d’un accord collectif agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Dès lors que ces démarches aboutissent à l’agrément d’un premier accord, elles sont imputées sur la déclaration obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord.
Ces dispositions sont applicables aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.
L’actualité du secteur de la pharmacie
Secteur de la pharmacie
Les chiffres clés du secteur et l’actualité économique, juridique, fiscale et sociale du 1er trimestre 2016 dans le secteur de la pharmacie.
Ambiance toujours morose pour les professionnels de la pharmacie.
Après s’être replié au cours du dernier trimestre 2015, le chiffre d’affaires des officines a stagné au cours des trois premiers mois de l’année 2016 (par rapport à la même période de l’année 2015).
Sur les douze derniers mois, le chiffre d’affaires des pharmacies est en baisse de 0,5 %.
Cela confirme une tendance lourde du secteur, à savoir une baisse du chiffre d’affaires en partie liée au déremboursement de certains médicaments et à la tendance à la baisse des prix dans le secteur.
L’actualité du secteur optique
Secteur optique
Les chiffres clés du secteur et l’actualité économique, juridique, fiscale et sociale du 1er trimestre 2016 pour les magasins d’optique.
Coup d’arrêt à la croissance du chiffre d’affaires des opticiens.
Après trois trimestres consécutifs de hausse, le chiffre d’affaires des professionnels du secteur s’est replié de 1,3 % au cours du premier trimestre 2016, par rapport à la même période de 2015.
En dépit de ce mauvais début d’année, le secteur affiche une progression de ses revenus annuels de 1,4 % sur les douze derniers mois.
Quatrième trimestre consécutif de baisse pour les prix dans le secteur de l’optique médicale. Ces derniers se sont en effet contractés de 0,7 % au cours du premier trimestre 2016, par rapport aux trois premiers mois de 2015.
http://www.acdl.fr/vous-etes-artisan-commercant-tpe/
Des nouvelles informations sur les délais de paiement à insérer au rapport de gestion à l’horizon 2017
Aujourd’hui, le Code de Commerce prescrit aux sociétés dotées d’un commissaire aux comptes d’inscrire dans leur rapport de gestion les délais de paiement de leurs dettes fournisseurs à la clôture des deux derniers exercices, en décomposant leur dette par date d’échéance.
Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 est venu modifier cette disposition, en renforçant les informations que doivent fournir les dirigeants aux actionnaires dans leur rapport de gestion.
Quel est le régime de protection sociale du gérant de SARL ?
Les gérants minoritaires ou égalitaires des sociétés à responsabilité limitée sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale. Parallèlement, les gérants non affiliés au régime général relèvent du régime social des indépendants.
Toute la problématique est de savoir comment apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire d’une gérance.
Dirigeants : 4 conseils pour optimiser votre rémunération
A l’heure des déclarations de revenus, il peut être intéressant pour un dirigeant de s’interroger sur les meilleures façons d’optimiser sa rémunération.
Contre la fraude, les logiciels de caisse certifiés deviennent obligatoires
A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA et équipés d’une caisse enregistreuse devront être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé.
Le tableau de bord, outil essentiel du chef d’entreprise
Synthèse régulière de l’activité de l’entreprise, le tableau de bord sert de guide au dirigeant et l’aide à prendre les bonnes décisions stratégiques. A condition toutefois de choisir des indicateurs pertinents.
Changement de règlementation pour les attestations Taux réduit de la TVA sur les travaux
Pour l’application des taux réduits de TVA à 10% et à 5,5%, le contribuable doit attester que certaines conditions soient bien réunies via des modèles d’attestation.