Le Fichier des Ecritures comptables (FEC)
En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables.
En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.
Pourquoi un fichier d’écritures comptables ?
Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux et qui souhaite s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.
Document à téléchargerBUSINESS STORY, votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable
Depuis le 3 février 2016, l’Ordre des experts-comptables a lancé une opération d’accompagnement à la création d’entreprise par des experts-comptables volontaires, intitulée « Business story ».
Conservation des documents professionnels
La durée de conservation des documents professionnels civils et commerciaux, pièces comptables, documents relatifs à la vie de la société et à la gestion du personnel.
http://www.acdl.fr/donnees-entreprise-duree-conservation-documents/
La récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement
Récupération de la TVA: l’assujetti doit respecter les conditions suivantes :
- Détenir une facture en bonne et due forme, établie à son nom (et non celui du salarié qui demande le remboursement). La TVA doit impérativement figurer sur la facture.
- Le caractère de la dépense doit être justifié.
Les mentions obligatoires sur les factures
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale qui a une valeur juridique importante. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.