Quels sont les atouts d’un pacte Dutreil?
Préserver la pérennité de l’entreprise, tel est l’objectif initial du Pacte Dutreil. Pour y parvenir, le dispositif propose sous certaines conditions d’alléger considérablement la charge fiscale sur les transmissions d’entreprise.
Réfléchir au devenir de son entreprise après sa disparition, c’est se donner les moyens de connaître et d’utiliser des outils pour assurer sa pérennité. C’est l’objet du pacte Dutreil. Ce dispositif, qui repose sur un engagement de conservation des titres d’une société et celui de poursuivre pendant une durée minimale l’exploitation de l’entreprise, permet de limiter fortement le poids fiscal d’une transmission familiale de l’entreprise.
« Nous le proposons à nos clients quand nous avons l’assurance qu’il y a un futur repreneur au sein des héritiers, ou, à titre préventif, quand l’entrepreneur n’est pas encore sûr de l’orientation de ses enfants, car cela leur permet d’avoir le choix d’opter pour ce dispositif, au cas où il lui arrive quelque chose », explique Nathalie Veyrat, avocate associée du Cabinet MG AJCE du Groupe MG, membre du groupement France Défi.
Comment rédiger son document unique d’évaluation des risques?
La prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise est un enjeu important. L’employeur peut s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour les prévenir.
Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. De cela découle, depuis 2002, l’obligation de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui recense les risques au sein de l’entreprise et les mesures prises pour en protéger les salariés.
Cette obligation concerne toutes les entreprises, dès lors qu’elles emploient un salarié. « Cependant beaucoup d’entreprises, notamment parmi celles qui comptent moins de 50 salariés, n’ont sans doute pas rédigé ce document », estime Stéphane Finore, conseil expert social chez Acofi, membre du groupement France Défi.
Déposer ou non ses comptes au Greffe?
Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée. Mise au point.
Certaines entreprises sont tenues par la loi de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, après la clôture de chaque exercice. Ces comptes sont dès lors rendus publics. Sont concernées principalement les sociétés commerciales, comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ou les sociétés par actions (SA, SAS) mais aussi les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
« Cela répond à un besoin de transparence. Ce sont toutes des entreprises dans lesquelles on retrouve le principe d’une responsabilité limitée des associés. En contrepartie, le dépôt des comptes doit permettre aux tiers de s’assurer qu’il s’agit d’entreprises saines », explique Alice Bertrand, directrice associée du service juridique de Valexco, membre de France Défi.
Micro-entrepreneurs: des seuils de chiffre d’affaires doublés
Les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs ont été considérablement augmentés. Mais les limites demeurent identiques pour bénéficier de la franchise de TVA.
La loi de finance pour 2018 a augmenté les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur. Ce régime vise à faciliter l’exercice d’une activité indépendante. « Il permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un formalisme administratif simplifié avec notamment l’application d’abattements forfaitaires pour la détermination de leur bénéfice imposable. Sur le plan fiscal, il permettait aussi de bénéficier du non assujettissement à la TVA », explique Pascal Legros, expert-comptable du cabinet SOREA & associés, membre du groupement France Défi.
Micro-entrepreneurs: les seuils augmentent
Depuis le 1er janvier dernier, les seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice du régime micro-entrepreneur ont été doublés. Le régime s’applique jusqu’à 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, contre 82 800 € auparavant, pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés. Le plafond est fixé à 70 000 € de chiffres d’affaires, contre 33 200 € auparavant pour les autres activités (prestations de services, locations en meublé et activités libérales).
Compte courant d’associé: un bon outil pour se financer?
Compte courant d’associé: un bon outil pour se financer?
Pour répondre à ses besoins en financement une entreprise a plusieurs options. Le compte courant d’associé en est une. Mais cette solution avantageuse n’est pas sans risque. Décryptage.
Lorsqu’une société a des besoins de financement, elle peut faire appel à ses associés pour obtenir des fonds, sans passer par une augmentation de capital. Ces-derniers peuvent en effet verser de l’argent dans ses caisses sous la forme d’un compte courant d’associé. Il s’agit d’un prêt que les associés consentent à l’entreprise.
Compte courant d’associé: un outil très utilisé
« Il faut pour cela que l’on soit bien en société et que l’associé qui prête en soit actionnaire », explique Lionel Salembier, expert-comptable du cabinet Audit Gestion Conseil, membre du groupement France Défi. Dispositif très utilisé, le compte courant d’associé peut être mis en place à tout moment. « Cela peut éviter d’avoir recours à la banque, par exemple pour des découverts temporaires, ou quand la banque ne veut pas prêter », illustre Lionel Salembier.
Prêt d’honneur: qui peut en bénéficier?
Prêt d’honneur: qui peut en bénéficier?
Pour créer ou reprendre une entreprise, il n’est pas toujours facile d’obtenir les financements nécessaires, même lorsque l’on a construit un projet pertinent. C’est à cette problématique que répondent les prêts d’honneur.
Ils visent à encourager l’entrepreneuriat et la création d’emploi, en apportant une aide aux porteurs de projet.
« Il s’agit de prêts personnels, donc attribués à des personnes physiques, par des associations ou des fondations d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise et ce, sans intérêts, ni garantie », explique Michel Gouriten, expert-comptable du cabinet Sofico, membre de France Défi, et également président du réseau Entreprendre du Finistère.
Prêt d’honneur : un gain de crédibilité pour le porteur de projet
Grand avantage de ces prêts d’honneur : ils facilitent le décrochage d’un financement bancaire. « Ils apportent un élément financier important puisqu’ils sont assimilés par les banques à de l’apport personnel et crédibilisent le projet », souligne l’expert-comptable. Selon Initiative France, pour 1 € de prêt d’honneur, les banques accordent ainsi en moyenne 7,3 € de financement complémentaire. Les montants des prêts d’honneur varient selon les structures et les projets soutenus. « Ils atteignent en général entre 15 000 € et 45 000 € », constate Michel Gouriten.
Des réseaux pour accompagner
L’autre intérêt du prêt d’honneur est qu’il se double en général d’un accompagnement du porteur de projet. Au sein du réseau Entreprendre, un chef d’entreprise en activité accompagne ainsi le créateur pendant deux ans, généralement par le biais d’un rendez-vous mensuel.
Pas-de-porte, droit-au-bail: quelles différences?
Toutes les deux attachées au domaine des baux commerciaux, les notions de pas-de-porte et de droit-au-bail recouvrent des réalités différentes. Le point sur leurs implications.
Lorsqu’un entrepreneur souhaite s’installer dans un local commercial, il peut être amené à verser un pas-de-porte ou un droit-au-bail. S’il s’agit dans les deux cas, d’une somme supplémentaire qu’il devra débourser, ces termes désignent deux notions distinctes.
Payé au propriétaire ou au locataire
Première différence : pas-de-porte et droit au bail ne font pas intervenir les mêmes acteurs. Le premier est une sorte de droit d’entrée versé au propriétaire bailleur du local, généralement quand celui-ci est neuf ou vacant et fait donc l’objet d’un nouveau bail. Le droit au bail, en revanche, est payé au locataire précédent. « C’est généralement le cas quand celui-ci a négocié des conditions de bail très avantageuses. S’il doit partir et qu’aucune clause du bail ne s’y oppose, il va chercher à céder son bail. Le droit au bail est alors une sorte de compensation versée par le nouveau locataire pour le bénéfice des conditions négociées par son prédécesseur », explique Thomas Pommier, expert-comptable associé du cabinet VDB, membre du groupement France Défi.
Microcrédit professionnel: une alternative aux prêts bancaires
Permettre la création ou le développement d’une entreprise à des personnes ne pouvant accéder aux financements bancaires classiques : tel est la vocation du microcrédit professionnel qui se développe en France depuis une trentaine d’année.
Imaginé au départ dans les années 70 pour initier des projets dans les pays en développement, le microcrédit professionnel s’est peu à peu installé dans d’autres parties du monde. En France, selon une étude du Bureau international du travail (BIT), près de 40 000 personnes en bénéficieraient chaque année. Avec environ 16 000 microcrédits professionnels accordés chaque année, l’Adie(Association pour le droit à l’initiative économique) s’impose comme l’acteur de référence en la matière. Mais il y en a d’autres, comme France Active, Initiative France ou encore Créa-Sol, une banque de l’économie sociale et solidaire du Sud de la France.
RGPD: quelles conséquences pour les PME?
Mieux encadrer la collecte et l’utilisation des données personnelles : tel est l’objectif du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai. Un texte qui s’impose à toutes les entreprises, PME et TPE comprises.
Un prénom et un nom, une adresse postale, un identifiant de connexion à un site internet, un numéro de sécurité sociale, des éléments concernant les habitudes d’achats, des données de santé… Autant d’éléments qui constituent des données personnelles, permettant d’identifier des individus, dont la collecte et le traitement sont désormais encadrés par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Un cadre juridique commun à l’ensemble de l’Union européenne qui s’impose à toutes les structures, y compris les entreprises étrangères dès lors qu’elles traitent des données de ressortissants du Vieux Continent.
RGPD – Réglement général sur la protection des données: tous concernés!
Alors que les données à caractère personnel sont aujourd’hui qualifiées de « nouvel or noir » ou encore de « trésor caché des entreprises », le 25 mai 2018, entrera en vigueur le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les administrations, les associations, les grands groupes, les PME et les startups, quel que soit leur niveau de développement, sont contraints de s’intéresser aux apports du RGPD mais surtout, elles doivent prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
Les obligations mises à la charge des organismes par le RGPD sont nombreuses et ambitieuses et visent à améliorer la protection et la confidentialité des informations que votre organisme est susceptible de détenir sur des personnes physiques notamment les clients, prospects ou encore les salariés.
Le RGPD a également pour objectif :
D’uniformiser la règlementation au niveau européen,
De renforcer le droit des personnes dont les données sont collectées avec notamment la consécration
de nouveaux droits comme le droit à l’effacement ou à la portabilité des données,
De responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.
Crowdlending, une solution pour financer sa PME?
Faire appel à l’épargne des particuliers pour obtenir les fonds nécessaires au développement son activité, c’est désormais possible grâce aux plateformes de crowdlending. A condition d’être une entreprise dégageant des profits.
Les solutions de financement alternatives sont désormais bien installées dans le paysage économique. Parmi elles, le crowdlending que proposent plusieurs plateformes comme Lendix, Crédit.fr, Unilend, Les Entreprêteurs ou encore WeShareBonds. Le principe ? Proposer aux particuliers, mais aussi aux acteurs professionnels de la finance, de prêter de l’argent à des PME en quête de fonds. Autrement dit, il s’agit d’encourager les épargnants à financer l’économie réelle.
Crowdlending, des différences selon les plateformes
Ces plateformes fonctionnent selon des modalités différentes. Les premières, après validation du projet de l’entreprise en recherche de crédit, jouent simplement le rôle d’intermédiaire, en organisant la campagne de financement. « Ce modèle, qui fait uniquement appel aux épargnants, est adapté aux très petites entreprises, avec des besoins de crédit limités », explique Damien Beurier, directeur général de WeShareBonds.
Créance fiscale: comment l’utiliser?
Une entreprise peut, dans certains cas, disposer d’un crédit auprès de l’administration fiscale lié par exemple à l’obtention d’un crédit d’impôt ou à un trop-perçu. C’est ce que l’on appelle une créance fiscale. « Elle peut par exemple découler du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt apprentissage, traduire un crédit de TVA, ou faire suite à une restitution liée à une réclamation contentieuse ou un dégrèvement », détaille Emmanuel Rolland, du cabinet Ec.com membre du groupement France Défi. Les modalités d’utilisation de cette créance varient selon le type d’entreprises. Elle peut donner lieu à un remboursement ou être utiliser en paiement d’un autre impôt.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: qu’est-ce que c’est?
La CVAE, qu’est-ce que c’est?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local instauré par la loi de finances de 2010.
« Auparavant les entreprises payaient la taxe professionnelle, calculée sur la masse salariale et les investissements. Celle-ci a été remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur les valeurs locatives des immeubles d’exploitation et de la CVAE, basée sur la performance des entreprises. Pour beaucoup de PME, cela s’est traduit par une diminution sensible de leurs prélèvements », détaille Philippe Silva du cabinet Silva, membre du groupement France Défi.
Le produit de la CVAE, soit, en 2017, près de 17,6 milliards d’euros, est réparti entre les différentes collectivités locales. Toutes les entreprises exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition en sont redevables si leur chiffre d’affaires excède 500 000 euros. Elles sont tenues à des obligations déclaratives dès 152 500 euros de chiffre d’affaires.
Loi de finances de fin d’année: les principales mesures fiscales
La loi de finances pour 2018 et les lois de finances rectificatives ont été adoptées en fin d’année dernière. Les nombreuses mesures fiscales qui intéressent tant les particuliers que les entreprises ont été validées par le Conseil Constitutionnel.
Présentation des principales mesures, dont la diminution du taux du CICE en 2018, puis suppression en 2019:
Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 %[1] pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2018. Par ailleurs, le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2019, en raison de l’allègement de cotisations patronales applicable à compter de 2019.
Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés
Taux de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2018 met en oeuvre une nouvelle trajectoire de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, afin d’atteindre le taux moyen européen d’imposition des bénéfices.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux d’impôt sur les sociétés s’élèvera à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable, la fraction du bénéfice excédant cette limite restant imposée au taux de 33,1/3 %.
http://www.acdl.fr/passer-societe-larrete-comptes/
Bien vous entourer pour gérer l’immobilier de votre entreprise
Bien vous entourer pour gérer l’immobilier d’entreprise
Lourde d’implications fiscales et économiques, la gestion de l’immobilier de votre entreprise soulève de nombreuses questions: acheter ou non? En nom propre, via l’entreprise ou à travers d’autres montages? Garder un capital d’investissement? (…)
Alors que se dessine une réforme de la fiscalité et la création d’un impôt sur la fortune immobilière, votre expert-comptable est un interlocuteur de choix pour vous renseigner sur son impact sur votre situation. N’hésitez pas à le solliciter. Membre du groupement d’experts-comptables indépendants France Défi, il dispose d’informations et d’outils efficaces pour vous apporter des conseils adaptés et personnalisés.
Comment bien gérer son besoin en fonds de roulement?
Pour bien diriger son activité, le chef d’entreprise doit disposer d’indicateurs financiers efficaces. Le besoin en fonds de roulement permet notamment d’optimiser le service client et de négocier avec les fournisseurs.
Indicateur financier déterminant, le besoin en fonds de roulement (BFR) représente le montant des liquidités nécessaires pour faire fonctionner au quotidien l’entreprise. C’est la trésorerie que l’entreprise doit immobiliser en permanence pour accomplir son activité.
Il est aujourd’hui très difficile de le faire financer par des banques. Il importe donc de le maîtriser au mieux. « Le BFR est fonction de différents paramètres : les crédits que l’on accorde aux clients et de l’autre côté, les dettes vis-à-vis de ses fournisseurs, le poids du stock de l’entreprise, et enfin son crédit social et fiscal comme les paies du personnel et les charges sociales », explique Frédéric Andres, expert-comptable du cabinet Constant, membre du groupement France Défi.
Conjoint de chef d’entreprise: quel statut choisir?
Conjoint chef d’entreprise: quel statut choisir?
Depuis 2005, les personnes travaillant aux côtés de leur conjoint dirigeant d’entreprise doivent obligatoirement avoir un statut. Au choix, trois options possibles.
Pendant longtemps, le statut de celles et ceux qui travaillaient aux côtés de leur conjoint chef d’entreprise a été négligé. Un manque d’encadrement juridique susceptible d’entraîner de graves difficultés pour les intéressés au moment de la retraite, mais aussi en cas de divorce ou de décès du dirigeant. Depuis 2005, dès lors qu’ils exercent une activité régulière dans l’entreprise, les conjoints mariés et les partenaires de Pacs doivent opter pour l’un des trois statuts prévus par le Code de commerce : associé, collaborateur ou salarié.
Nouvelle obligation: déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette obligation concerne notamment les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les associations, les GIE et les succursales.
Acquérir un bien grâce au démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est une solution intéressante pour acquérir un bien immobilier. Ce montage nécessite cependant l’accompagnement d’un professionnel pour être bien réalisé. Décryptage.
La définition d’une stratégie pour acquérir et détenir l’immobilier d’entreprise répond souvent à plusieurs objectifs, pas toujours conciliables. C’est notamment le cas sur le plan fiscal, où le régime d’imposition du propriétaire du bien – impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés – présente des avantages et inconvénients différents à court ou à long terme. A cet égard, le démembrement de propriété constitue souvent une solution intéressante. « Cela permet de bénéficier du meilleur des deux mondes », résume Olivier Dupont, responsable d’O2 Patrimoine, filiale du cabinet 3G Gadras, membre du groupement France Défi.